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90-14099 Généré par l'IA

Real Estate Owner v. Agricultural Credit Fund (Judicial Sale Adjournment)

Numéro de cause 90-14099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A real estate owner, facing a judicial sale following seizure by a regional agricultural credit fund, requested a delay to settle the debt arrears less than ten days before the scheduled auction date. The owners argued that the relevant statutory provision only addressed the setting of the sale date and that, following a repeal concerning delays, the general civil code provision regarding payment deadlines should apply against the creditor. The court rejected this appeal, holding that the specific statutory article concerning judicial sales explicitly excludes granting any adjournment, if the land credit institution objects, once the adjudication date has been set, thereby preventing the subsequent application of the general civil code provision on payment delays.

Regeste Legislator

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article 1244 du Code civil, article 37, alinéa 3 du décret précité; Real Estate Owner v. Agricultural Credit Fund (Judicial Sale Adjournment): The owners argued that the relevant statutory provision only addressed the setting of the sale date and that, following a repeal concerning delays, the general civil code provision regarding payment deadlines should apply against the creditor. The court rejected this appeal, holding that the specific statutory article concerning judicial sales explicitly excludes granting any adjournment, if the land credit institution objects, once the adjudication date has been set, thereby preventing the subsequent application of the general civil code provision on payment delays.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit agricole biens immeubles adjudication aux enchères bien-fonds agricole saisie de fonds vente à crédit

Dispositions légales citées

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article 1244 du Code civil
Mais attendu que l'article 37, alinéa 3 précité, selon lequel, lorsque la date de l'adjudication a été fixée, il ne peut être accordé, si la société de crédit foncier s'y oppose, aucune remise, exclut à partir de la fixation de cette date l'application de l'article 1244 du Code civil ;
article 37, alinéa 3 du décret précité
This article is cited as excluding the application of Article 1244 of the Civil Code once the date of the auction is set, justifying the rejection of the appeal.
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97-14785
Agricultural Credit Fund v. Property Owners (Res Judicata and Foreclosure)
04-15550
Agricultural Credit Fund v. Debtors (Real Estate Seizure Authority)
95-12503
Agricultural Credit Fund v. Couple Regarding Seizure Adjudication Extension
01-17145
Lessee's Right of Preemption in Judicial Sale during Liquidation
21-19379
Real Estate Access Summary Proceeding during Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 37, alinéa 3 du décret précité

This article is cited as excluding the application of Article 1244 of the Civil Code once the date of the auction is set, justifying the rejection of the appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 16 mars 1990), que la caisse régionale de Crédit agricole de l'Ain a fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, un immeuble appartenant à M. et Mme X... ; que la vente était prévue pour le 16 février 1990 lorsque, 10 jours avant la date fixée pour l'adjudication, ceux-ci sollicitèrent un délai pour apurer l'arriéré de leur dette ;

Attendu que M. et Mme X... reprochent au Tribunal d'avoir rejeté leur demande aux motifs que l'article 37, alinéa 3, du décret précité exclut que la date de l'adjudication puisse être remise alors que, d'une part, ce texte ne concernerait que la fixation de la date de l'adjudication, réserve faite des délais de paiement que le débiteur pourrait par ailleurs obtenir ; alors que, d'autre part, à la suite de l'abrogation de l'article 26 de ce décret par la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'article 1244 du Code civil pourrait être invoqué à l'encontre du Crédit agricole ;

Mais attendu que l'article 37, alinéa 3 précité, selon lequel, lorsque la date de l'adjudication a été fixée, il ne peut être accordé, si la société de crédit foncier s'y oppose, aucune remise, exclut à partir de la fixation de cette date l'application de l'article 1244 du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi