Legislator Jurisprudence & Législation
91-60084 Généré par l'IA

Elector Status Removal Based Solely on Domicile Insufficient Without Examining Other Criteria

Numéro de cause 91-60084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An administrative court ordered the removal of an individual from a commune's electoral list solely on the basis that the person no longer had their domicile in that commune, despite a challenge brought by third-party electors. The high court overturned this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the challenging parties had established that the elector did not satisfy any of the *other* criteria for inclusion enumerated in the relevant electoral code article, thereby lacking the necessary legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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L. 11 du Code électoral; Elector Status Removal Based Solely on Domicile Insufficient Without Examining Other Criteria: The high court overturned this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the challenging parties had established that the elector did not satisfy any of the *other* criteria for inclusion enumerated in the relevant electoral code article, thereby lacking the necessary legal basis for its ruling.

Mots-clés

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domicile d'une partie éloignement positions administratives statut juridique élection dans le cadre des droits politiques latoisage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 11 du Code électoral

The lower court failed to check if the voter fell under any other situations enumerated by this article when ordering the removal from the electoral list.

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Texte complet

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Attendu que pour ordonner la radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune de Blomard, le jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Y... et X..., tiers électeurs, se borne à énoncer que l'électrice intéressée n'avait plus son domicile dans la commune ;

Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si les contestants établissaient que Mme Z... n'entrait dans aucune des autres situations énumérées par l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montluçon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moulins