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91-60088 Généré par l'IA

Appellate Court Overturns Reinstatement to Electoral Roll Based on Insufficient Residency Proof

Numéro de cause 91-60088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

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The appellate court quashed a lower court's decision that reinstated an individual to the electoral roll based solely on a recently executed lease for a room in the commune, reasoning that this document failed to establish the necessary six-month residency or domicile in the municipality required by the Electoral Code, thus depriving the lower court's ruling of its legal basis.

Regeste Legislator

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Article L. 11-1 du Code électoral; Appellate Court Overturns Reinstatement to Electoral Roll Based on Insufficient Residency Proof: The appellate court quashed a lower court's decision that reinstated an individual to the electoral roll based solely on a recently executed lease for a room in the commune, reasoning that this document failed to establish the necessary six-month residency or domicile in the municipality required by the Electoral Code, thus depriving the lower court's ruling of its legal basis.

Mots-clés

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domicile registre des électeurs validité du scrutin révocation de l'autorisation de séjour qualité pour recourir droit au recomptage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 11-1 du Code électoral

The court based its decision to quash the lower court's judgment on the misapplication of this article regarding the necessary residency requirements for an elector.

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Texte complet

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Vu l'article L. 11-1 du Code électoral ;

Attendu que, pour accueillir le recours de M. Emmanuel X... contre la décision de la commission administrative de la commune de Trévoux de le radier de la liste électorale, le jugement attaqué se fonde exclusivement sur la production par l'intéressé d'un bail à lui consenti, pour une chambre, à Trévoux, à compter du 30 novembre 1990 ; qu'en se déterminant ainsi, au vu d'un document qui n'établissait pas que l'électeur intéressé habitait la commune depuis 6 mois au moins ou qu'il y avait fixé son domicile, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Trévoux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse