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89-18927 Généré par l'IA

Creditor's Direct Suit Against Guarantors Lacking Joinder of Liquidated Debtor

Numéro de cause 89-18927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns a creditor, which had a judgment against a cooperative, suing parties who were ordered to partially guarantee the cooperative's debt, after the cooperative's liquidation was closed for insufficient assets. The appellate court ruled that the creditor could directly pursue the guarantors without involving the cooperative or its liquidator, reasoning that the liquidation's closure allowed the creditor to resume its individual actions, relying on the applicable civil code provision. However, the high court quashed this decision, holding that when a creditor seeks payment of its own claim by exercising the rights that were reintegrated into the debtor's estate via an oblique action, rather than merely exercising the debtor's rights, the debtor (or its liquidator) must be joined to the proceedings, thus violating the cited civil code article by failing to call the cooperative or its syndic.

Regeste Legislator

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article 1166 du Code civil, l'article 1166 du Code civil; Creditor's Direct Suit Against Guarantors Lacking Joinder of Liquidated Debtor: The appellate court ruled that the creditor could directly pursue the guarantors without involving the cooperative or its liquidator, reasoning that the liquidation's closure allowed the creditor to resume its individual actions, relying on the applicable civil code provision. However, the high court quashed this decision, holding that when a creditor seeks payment of its own claim by exercising the rights that were reintegrated into the debtor's estate via an oblique action, rather than merely exercising the debtor's rights, the debtor (or its liquidator) must be joined to the proceedings, thus violating the cited civil code article by failing to call the cooperative or its syndic.

Mots-clés

Généré par l'IA
appel aux créanciers cumul d'actions procès civil direct responsabilité de la caution action en paiement liquidation de la succession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1166 du Code civil
Vu l'article 1166 du Code civil ;
l'article 1166 du Code civil
The Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article by failing to call the debtor (Coopérative) or its liquidator into the proceedings when the creditor (SCI) sought direct payment.
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98-23377
Creditor Claim Admission in Liquidation Versus Guarantor Challenge of Abandoned Lawsuit
94-10103
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JURITEXT000006959281
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00-10298
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88-15921
Guarantor Liability After Creditor Inaction During Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1166 du Code civil

The Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article by failing to call the debtor (Coopérative) or its liquidator into the proceedings when the creditor (SCI) sought direct payment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen

This is the main operative order: the quashing and annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1166 du Code civil ;

Attendu que si aucune disposition légale ne subordonne la recevabilité de l'action oblique à la mise en cause du débiteur par son créancier, ce débiteur doit, en revanche être appelé à l'instance lorsque le créancier ne se contente pas d'exercer les droits de son débiteur par la voie oblique et réclame le paiement de ce qui lui est dû sur les sommes réintégrées, par le jeu de cette action, dans le patrimoine de ce dernier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt du 25 janvier 1972 de la cour d'appel d'Agen, la société Coopérative des grands travaux du Languedoc (la Coopérative) a été condamnée à payer une certaine somme à la Société civile immobilière Léon Blum (la SCI) ; que ce même arrêt a condamné M. X... et la société Etablissements Dupouy (société Dupouy) à garantir partiellement la Coopérative de la condamnation prononcée contre elle ; que le 3 avril 1981 la procédure de liquidation des biens ouverte à l'égard de la Coopérative a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que le 10 septembre 1985 la SCI a assigné M. X... et la société Dupouy en paiement des sommes mises à leur charge par l'arrêt précité ;

Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation des biens de la coopérative a replacé la SCI dans l'exercice de ses actions individuelles ; qu'elle a qualité pour poursuivre, sans le concours du syndic, le recouvrement de la créance que la Coopérative a sur M. X... et sur la société Dupouy ; que l'article 1166 du Code civil est applicable en la cause ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la SCI ne se bornait pas à exercer les droits de son débiteur mais demandait paiement de sa propre créance et qu'il lui appartenait, dès lors, d'appeler à l'instance la Coopérative ou le syndic de la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse