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90-11297 Généré par l'IA

Judgment Voided Due to Failure to Adhere to Judicial Reorganization Suspension Rules

Numéro de cause 90-11297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An appellate court erroneously upheld a monetary judgment against an individual subject to subsequent judicial reorganization proceedings, despite the relevant law mandating the suspension of such actions seeking payment until the creditor declares the claim, and stipulating that acts or judgments obtained after this suspension (treated as an interruption) are void unless confirmed by the administrator. The reviewing court determined that the judgment was void because neither the creditors' representative nor the administrator had been called to the proceedings, and no confirmation by the administrator was alleged, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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Article 372 du nouveau Code de procédure civile, article 48 de la loi du 25 janvier 1985; Judgment Voided Due to Failure to Adhere to Judicial Reorganization Suspension Rules: The reviewing court determined that the judgment was void because neither the creditors' representative nor the administrator had been called to the proceedings, and no confirmation by the administrator was alleged, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

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droit judiciaire cessation de paiement condamnation à payer une somme révision d'une décision appel aux créanciers nullité absolue du jugement

Dispositions légales citées

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Article 372 du nouveau Code de procédure civile
The final order relies on the procedural consequence that the appealed judgment is deemed void because the required parties were not called.
article 48 de la loi du 25 janvier 1985
The context of the suspension and recommencement of proceedings due to judicial redress, which underpins the procedural finding, is based on this article.
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80-14353
Appellate Court Judgment Voided for Failure to Recognize Judicial Liquidation Interruption
71-12919, 71-13782
Failure to Rule on Procedural Default Relief Voids Appellate Judgment on Merits
96-44734
Former Employee v. Employer (Judicial Reorganization and Void Judgment)
96-18933
Administrator's Standing to Seek Revision of Judgment in Judicial Reorganization Case
69-12635
Trustee's Conversion of Judicial Settlement to Liquidation Without Debtor Summons Voided

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 372 du nouveau Code de procédure civile

The final order relies on the procedural consequence that the appealed judgment is deemed void because the required parties were not called.

article 48 de la loi du 25 janvier 1985

The context of the suspension and recommencement of proceedings due to judicial redress, which underpins the procedural finding, is based on this article.

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Texte complet

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Vu l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que les instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, sont suspendues jusqu'à la déclaration faite par le créancier poursuivant de sa créance et sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et l'administrateur, s'il en a été désigné un, dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; que la suspension ainsi prévue doit être regardée comme constituant une interruption ; qu'aux termes du second texte, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ;

Attendu que Mme Y... demande la cassation d'un arrêt (Rennes, 14 décembre 1988) qui, une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à son égard durant l'instance d'appel, l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à M. X... de Gracia après avoir constaté que celui-ci avait régulièrement procédé à la déclaration de sa créance ;

Mais attendu que l'arrêt a été rendu sans que le représentant des créanciers et l'administrateur, aient été appelés à la procédure, et qu'il n'est pas allégué qu'il ait fait l'objet d'une confirmation par l'administrateur ; qu'il est, en conséquence, réputé non avenu ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer