Co-Owner Validly Demanded Rent Arrears for Lease Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owners of a rural property leased to a couple sued for the termination of the lease due to repeated non-payment of rent, prompting the tenants to appeal the finding that demands for payment made by only one of the co-owners were valid conservatory acts that did not require the agreement of all co-owners, but the court rejected this appeal, reasoning that while termination of the lease required the action of all co-owners, the formal notices to pay the rent arrears, which constitute conservatory acts necessary to prevent the loss of the right to claim termination, could be validly issued by a single co-owner, regardless of proving necessity and urgency for those specific notices.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 815-2 du Code civil; Co-Owner Validly Demanded Rent Arrears for Lease Termination: The owners of a rural property leased to a couple sued for the termination of the lease due to repeated non-payment of rent, prompting the tenants to appeal the finding that demands for payment made by only one of the co-owners were valid conservatory acts that did not require the agreement of all co-owners, but the court rejected this appeal, reasoning that while termination of the lease required the action of all co-owners, the formal notices to pay the rent arrears, which constitute conservatory acts necessary to prevent the loss of the right to claim termination, could be validly issued by a single co-owner, regardless of proving necessity and urgency for those specific notices.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 mai 1990), que Mmes Y..., propriétaires indivis d'un domaine rural donné à bail aux époux X..., ont agi en résiliation du bail pour défauts de paiement réitérés des fermages ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et ordonné leur expulsion, alors, selon le moyen, que si les mises en demeure de payer des fermages sont des actes conservatoires qu'un indivisaire peut seul diligenter, c'est à la double condition qu'il y ait nécessité et urgence eu égard à l'importance du fermage incontestablement dû ; qu'en se bornant à énoncer que les mises en demeure diligentées par la seule Mme Albertine Y..., en tant qu'indivisaire, étaient valables puisqu'elles constituaient des actes conservatoires, sans rechercher si elles étaient nécessaires et urgentes eu égard aux sommes dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-2 du Code civil, L. 411-47 et L. 411-53 du Code rural ;
Mais attendu que, saisie de conclusions invoquant le fait que les mises en demeure avaient pour effet de provoquer la résiliation du bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que, contrairement à l'action en résiliation, qui a été intentée par l'ensemble des indivisaires, les mises en demeure de payer les fermages, qui constituent des actes conservatoires, peuvent être valablement faites par un seul indivisaire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi