Subcontractor Recovery and Default Interest Accrual Against Project Owner
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an action brought by subcontractors directly against the project owner after the principal contractor defaulted on payment, the Court of Cassation quashed the lower court's decision which had set the starting date for default interest on the debt owed by the owner to the date the owner received a copy of the subcontractor's notice to the principal contractor. The Court reasoned that the project owner is only liable for the amount owed to the principal contractor at the time of receiving the notice copy and is only personally liable for default interest after being formally served with a demand for payment, a fact the lower court failed to establish.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1153 du Code civil; Subcontractor Recovery and Default Interest Accrual Against Project Owner: The Court reasoned that the project owner is only liable for the amount owed to the principal contractor at the time of receiving the notice copy and is only personally liable for default interest after being formally served with a demand for payment, a fact the lower court failed to establish.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Article 1153 of the Civil Code, was the legal basis for the violation found by the Court of Cassation regarding the start date of default interest.
This article, along with Article 12 of the 1975 subcontracting law, was the legal basis for the violation found by the Court of Cassation regarding the start date of default interest.
Texte complet
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Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ensemble l'article 1153 du Code civil ;
Attendu que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; que copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 novembre 1989), que la société Sacilor, maître de l'ouvrage, qui avait chargé de divers travaux la société Constructions métalliques de la Moselle, entrepreneur principal, a été condamnée, sur le fondement de l'action directe, à payer aux sociétés Delattre-Levivier et Charles X..., sous-traitantes, des sommes restant dues sur le montant des travaux ;
Attendu que pour fixer le point de départ des intérêts moratoires sur ces sommes à la date de réception, par la société Sacilor, de la copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal par les sociétés sous-traitantes, l'arrêt relève que dans l'exercice de l'action directe, le maître de l'ouvrage se substitue à l'entreprise défaillante et doit, par conséquent, payer au sous-traitant, outre le principal de la créance, les intérêts moratoires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le maître de l'ouvrage n'est tenu que de ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal, à la date de la réception de la copie de la mise en demeure et qu'il n'est redevable à titre personnel des intérêts qu'après sommation de payer, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une telle sommation faite au maître de l'ouvrage lui-même, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar