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88-14977 Généré par l'IA

Employer Social Security Affiliation and Contribution Dispute Appeal

Numéro de cause 88-14977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer challenged the social security affiliation of an individual who worked for them and opposed a collection order for related employer contributions, resulting in a lower court annulling the order but later, upon appeal by the collection agency, another court ordered the employer to pay the contributions. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court's reversal of the initial decision, which had rejected the general social security affiliation, consequently nullified the subsequent judgment based on that original decision regarding the opposition to the collection order, thereby allowing the agency's claim for payment to proceed on appeal.

Regeste Legislator

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Employer Social Security Affiliation and Contribution Dispute Appeal: Attendu que M. Robert X... ayant contesté l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale de M. Patrick Y... du chef de l'activité qu'il avait exercée à son profit du 1er septembre 1981 au 31 octobre 1982 et formé opposition à une contrainte décernée contre lui par l'URSSAF à l'effet de recouvrer notamment les cotisations et majorations correspondantes, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, par deux jugements distincts en date du 22 janvier 1987, déclaré que M. Y... n'avait pas à être affilié au régime général au titre de l'activité litigieuse et annulé la contrainte en tant qu'elle se rapportait à cette activité ; que M.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisation sociale contentieux de sécurité sociale créance de cotisation adhésion à l'assurance sociale assurance chômage convention de sécurité sociale
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99-16922
Employer vs. Independent Worker Affiliation Status
98-15288
Shareholder's Appeal for Salaried Worker Social Security Affiliation Denied
JURITEXT000006975390
Social Security Collection Agency v. Denial of Contributions on Trial Work Payments
91-10792
Social Security Contributions Appeal Quashed Due to Related Judgment Reversal
JURITEXT000006973998
Social Security Affiliation Dispute: Res Judicata in Family Allowance Recovery

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que M. Robert X... ayant contesté l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale de M. Patrick Y... du chef de l'activité qu'il avait exercée à son profit du 1er septembre 1981 au 31 octobre 1982 et formé opposition à une contrainte décernée contre lui par l'URSSAF à l'effet de recouvrer notamment les cotisations et majorations correspondantes, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, par deux jugements distincts en date du 22 janvier 1987, déclaré que M. Y... n'avait pas à être affilié au régime général au titre de l'activité litigieuse et annulé la contrainte en tant qu'elle se rapportait à cette activité ; que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 1988), rendu sur l'appel de la première décision, de l'avoir condamné à payer des cotisations à l'URSSAF pour l'emploi de M. Y..., alors que les décisions relatives à l'affiliation et au paiement de cotisations étaient distinctes, que seule la première avait fait l'objet d'un appel et que la seconde ayant acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel ne pouvait prononcer condamnation sans méconnaître cette autorité ;

Mais attendu que le jugement du 22 janvier 1987 ayant annulé la contrainte du chef des cotisations réclamées par l'URSSAF pour l'emploi de M. Y... n'étant que la suite du jugement rendu le même jour en présence de l'URSSAF qui avait écarté l'assujettissement de l'intéressé au régime général de la Sécurité sociale, l'infirmation de cette dernière décision par l'arrêt attaqué a privé de son autorité le jugement intervenu sur l'opposition à contrainte, lequel ne pouvait dès lors faire obstacle à la demande en paiement des mêmes cotisations présentée en appel par l'organisme de recouvrement ; qu'ainsi la décision attaquée se trouve justifiée de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi