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90-12493 Généré par l'IA

Commercial Court Clerk Refusal Upheld in Company Dissolution Modification Dispute

Numéro de cause 90-12493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A company, following its early dissolution, sought a modification to its registration with the commercial court clerk, who refused the filing; the supervisory judge subsequently ordered the clerk to accept the request, leading to an appeal by a regional commission of legal advisors. The appellate court overturned the supervisory judge's orders, ruling that the commercial court clerk was justified in refusing the modification request because the company had not provided proof, such as a receipt, demonstrating prior submission of the request to the business formalities center, a requirement the high court found to be a correct application of the relevant texts.

Regeste Legislator

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Commercial Court Clerk Refusal Upheld in Company Dissolution Modification Dispute: The appellate court overturned the supervisory judge's orders, ruling that the commercial court clerk was justified in refusing the modification request because the company had not provided proof, such as a receipt, demonstrating prior submission of the request to the business formalities center, a requirement the high court found to be a correct application of the relevant texts.

Mots-clés

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dissolution de la société différend commercial immatriculation de société modification du jugement de divorce expulsion de locataire commercial réquisition de faillite
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2001971
Commercial Company v. Municipality Regarding Itinerant Business Status and Market Stall Transfer Denial
22-23883, 22-23884, 22-23885
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03-11253
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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 1989) et les productions, qu'à la suite de sa dissolution anticipée la société Wallner informatique (la société Wallner), ayant saisi le greffier du tribunal de commerce de Draguignan d'une demande de modification de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ce greffier a refusé de la recevoir ; que la société ayant formé un recours auprès du juge du tribunal chargé de la surveillance du registre, celui-ci a, par des ordonnances des 3 novembre 1988 et 12 décembre 1988, constaté que la société avait saisi le centre de formalités des entreprises en l'informant qu'il présentait directement au greffe la demande d'inscription modificative, et ordonné au greffier d'accepter cette demande ; que, devant la cour d'appel, la Commission régionale des conseils juridiques du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (la commission) a déclaré intervenir pour demander la confirmation des ordonnances :

Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir infirmé les ordonnances du juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés et dit que c'est à bon droit que le greffier du tribunal de commerce avait refusé de recevoir la demande d'inscription modificative, alors que l'arrêt ne pouvait, au nom de renvois implicites, ajouter aux textes une exigence légale qu'ils ne comporteraient pas, et qu'il aurait ainsi violé les articles 4-1, 5, 9 du décret du 3 mars 1987, et 1315 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel retient que la demande d'inscription au registre du commerce des sociétés faite directement au greffe du tribunal de commerce supposait de justifier avoir préalablement saisi le centre de formalités des entreprises par la production d'un récépissé ou un mode de preuve au moins équivalent ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, loin de violer ces textes, en a fait une exacte application ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi