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89-18712 Généré par l'IA

Appeal Regarding Nullification of Sale and Donations Rejected on Procedural Grounds

Numéro de cause 89-18712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision that rejected their request to nullify a sale and several donations, alleging the seller lacked mental capacity at the time of the transactions. The high court determined that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended to challenge a decision's conformity with the law, and found that none of the grounds raised in the appeal addressed this requirement based on the challenged decision's reasoning, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Nullification of Sale and Donations Rejected on Procedural Grounds: The high court determined that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended to challenge a decision's conformity with the law, and found that none of the grounds raised in the appeal addressed this requirement based on the challenged decision's reasoning, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables qualité pour recourir pourvoi en nullité donation condition de recevabilité
Généré par l'IA
97-16012
Donation Annulment Appeal Rejection
18-19076
Sellers' Appeal on Land Sale Nullification and Standing Rejected
93-17006
Appellants' Challenge to Business Sale Nullification Fails on Review.
90-21675
Appeal Regarding Nullity of Donation and Expulsion Dismissed Due to Procedural Clarity on Pleading Judge
08-12464
Purchasers' Challenge to Judicial Auction Adjudication Rejected on Procedural Grounds

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Texte complet

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Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en annulation, pour insanité d'esprit, de la vente conclue par M. X... et les époux Z... ainsi que de diverses donations faites par celui-là au profit de ceux-ci ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi, ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi