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89-20584 Généré par l'IA

Expert Fee Appeal Service Violation

Numéro de cause 89-20584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a lower court judge's order setting an expert's fees must be served upon the expert and all other parties to the original proceeding, with the expert being summoned by the Court of Appeal's clerk at least fifteen days prior. Since the record demonstrated that the expert in a fee dispute had not been notified of the appeal nor summoned to the hearing where the appeal was debated, the First President of the Court of Appeal violated the relevant procedural rules by ruling on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 715 et 716 du nouveau Code de procédure civile, articles 14 et 724 du même Code; Expert Fee Appeal Service Violation: Since the record demonstrated that the expert in a fee dispute had not been notified of the appeal nor summoned to the hearing where the appeal was debated, the First President of the Court of Appeal violated the relevant procedural rules by ruling on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure honoraires de l'expert objet du litige mise à la charge des émoluments audition des parties citation à comparaître

Dispositions légales citées

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articles 715 et 716 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the procedural requirements for the appeal against the expert's fee assessment which were violated.
articles 14 et 724 du même Code
These articles concern notification and convocation procedures, the violation of which led to the cassation.
Généré par l'IA
07-18779
Expert Fee Dispute: Procedural Defect in Fee Assessment Appeal
77-15604
Expert Fee Taxation and Appeal Procedure Dispute
22/028221
Organization's Appeal of Expert Fee Deemed Inadmissible Due to Improper Service
20-21593
Expert Cost Challenge Appeal and Procedural Violation
459135
Expert Fee Dispute and Deemed Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 715 et 716 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the procedural requirements for the appeal against the expert's fee assessment which were violated.

articles 14 et 724 du même Code

These articles concern notification and convocation procedures, the violation of which led to the cassation.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles 715 et 716 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 14 et 724 du même Code ;

Attendu que le recours exercé par une partie à l'instance devant le premier président de la cour d'appel contre l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant taxé les honoraires d'un expert doit être notifié aux autres parties à cette instance et à l'expert ; que celui-ci doit être convoqué 15 jours au moins à l'avance par le secrétaire-greffier de la cour d'appel ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance attaquée, ni du dossier de la procédure que M. X..., expert commis dans une instance ayant opposé M. Y... à M. Z..., ait reçu notification du recours exercé par M. Y... contre l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant taxé ses honoraires, ni qu'il ait été convoqué à l'audience au cours de laquelle se sont déroulés les débats ;

Qu'en statuant néanmoins sur le recours de M. Y..., le premier président a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 septembre 1989, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon