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89-40979 Généré par l'IA

Labor Claim Admissibility After Company Liquidation Closure

Numéro de cause 89-40979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where the liquidation of a company's assets was closed due to insufficient funds, a former employee who had filed a labor claim after this closure was wrongly deemed inadmissible by the appellate court for failing to declare his claim within the prescribed period, because the closure judgment, pursuant to Article 91 of the law of July 13, 1967, reinstated each creditor's individual right to pursue legal action against the company, rendering the omission of the formal verification of the claim irrelevant to the admissibility of the subsequent labor court proceedings.

Regeste Legislator

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l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967; Labor Claim Admissibility After Company Liquidation Closure: Where the liquidation of a company's assets was closed due to insufficient funds, a former employee who had filed a labor claim after this closure was wrongly deemed inadmissible by the appellate court for failing to declare his claim within the prescribed period, because the closure judgment, pursuant to Article 91 of the law of July 13, 1967, reinstated each creditor's individual right to pursue legal action against the company, rendering the omission of the formal verification of the claim irrelevant to the admissibility of the subsequent labor court proceedings.

Mots-clés

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fermeture d'entreprise bénéfice de liquidation ouverture de la faillite perte de travail temporaire fortune dessaisissement dans la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by declaring the employee's claims inadmissible after the liquidation proceedings were closed due to insufficient assets.
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99-40969
Employee's Right to Sue After Liquidation Closure
04-47371
Employee Claims Against Closed Company in Liquidation
22-15203
Employee Claim Against Company in Judicial Liquidation.
80-41271
Employee Wage Claim Barred by Company Liquidation Proceedings
10-21776
Supreme Court Overturns Denial of Wage Claim Post-Liquidation Closure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by declaring the employee's claims inadmissible after the liquidation proceedings were closed due to insufficient assets.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que, selon ce texte, si le cours des opérations de liquidation des biens est arrêté pour insuffisance d'actif, le Tribunal peut prononcer la clôture des opérations ; que le jugement fait recouvrer à chaque créancier l'exercice individuel de ses actions ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Sagez Frères a été mise en liquidation des biens le 6 septembre 1985 et la clôture pour insuffisance d'actif prononcée le 9 janvier 1987 ; que M. X..., engagé par la société le 12 mars 1983, et licencié le 17 septembre 1985, a saisi la juridiction prud'homale, après la clôture pour insuffisance d'actif, pour obtenir différentes sommes au titre de diverses créances salariales ;

Attendu que pour déclarer les demandes du salarié irrecevables, la cour d'appel a retenu que M. X... n'avait pas produit sa créance dans les délais et n'avait pas été relevé de la forclusion ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, du fait de la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation des biens d'une société, M. X... avait recouvré le droit d'exercer des poursuites contre la société Sagez Frères, ses demandes étant recevables, peu important que l'intéressé ait omis de faire procéder à la vérification de sa créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai