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90-11243 Généré par l'IA

High Court Reverses Installment Payments for Retirement Contributions Due to Special Social Security Regulations

Numéro de cause 90-11243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A lower court granted a debtor the benefit of installment payments for outstanding mandatory retirement insurance contributions, citing the debtor's circumstances under the general civil code provision allowing for staggered payment, but the High Court quashed this decision, reasoning that the special regulations governing social security contributions preclude lower courts from granting payment delays based on that general civil article unless the debtor can prove force majeure, which was not established in this case.

Regeste Legislator

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article 1244 du Code civil; High Court Reverses Installment Payments for Retirement Contributions Due to Special Social Security Regulations: A lower court granted a debtor the benefit of installment payments for outstanding mandatory retirement insurance contributions, citing the debtor's circumstances under the general civil code provision allowing for staggered payment, but the High Court quashed this decision, reasoning that the special regulations governing social security contributions preclude lower courts from granting payment delays based on that general civil article unless the debtor can prove force majeure, which was not established in this case.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale paiements par acomptes mise à la retraite circonstances particulières versement de la prestation d'assurance prestation obligatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1244 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly applied this article to grant payment installments for social security contributions.
Généré par l'IA
03-30455
Supreme Court Ruling on Social Security Contributions for Mandatory Retirement Schemes
05-11570
Social Security Contributions on Installment Bonus Payments
88-11078
Social Security Late Payment Penalties and Installment Agreements
10-30730
Social Security Contributions on Supplementary Retirement Fund Payments
69-13792
Social Security Surcharges: Installment Agreement and Waiver Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1244 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly applied this article to grant payment installments for social security contributions.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1244 du Code civil ;

Attendu que la décision attaquée a accordé à M. X... le bénéfice d'un paiement fractionné par mensualité pour s'acquitter des cotisations d'assurance vieillesse dont il était redevable envers la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) pour la période du premier semestre 1988, au motif que la circonstance de la cause et la situation du débiteur autorisaient le Tribunal à faire application de l'article 1244 du Code civil ;

Attendu, cependant, qu'en raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement de ce texte, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer hors le cas de la force majeure qui n'était pas constaté en l'espèce ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait une fausse application du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes