Roofer Liability and Hidden Defect Warranty in Professional Sales
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a house sued the roofer for liability after the roof tiles proved susceptible to frost damage, prompting the roofer and insurer to seek a warranty from the material supplier for hidden defects. The appellate court limited the supplier's warranty to the sale price of the tiles, reasoning that while a professional seller is presumed to know defects when selling to a layperson, this presumption disappears if the buyer is also a professional and the seller's actual knowledge of the defect is not proven. The high court quashed this decision, finding that the appellate court violated civil code articles concerning hidden defects by asserting that a professional seller could be ignorant of the defects even when selling to another professional.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode civil, articles 1641, 1642, 1645 et 1646; Roofer Liability and Hidden Defect Warranty in Professional Sales: The appellate court limited the supplier's warranty to the sale price of the tiles, reasoning that while a professional seller is presumed to know defects when selling to a layperson, this presumption disappears if the buyer is also a professional and the seller's actual knowledge of the defect is not proven. The high court quashed this decision, finding that the appellate court violated civil code articles concerning hidden defects by asserting that a professional seller could be ignorant of the defects even when selling to another professional.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the judgment.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le propriétaire d'une maison dont les tuiles se sont révélées gélives a assigné en responsabilité le couvreur, M. X... ; que celui-ci et son assureur, la Mutuelle artisanale de France, ont appelé en garantie des défauts cachés de la chose vendue le fournisseur des matériaux, la société Morin ;
Attendu que, pour limiter au prix de vente des tuiles et de ses accessoires la garantie de la société Morin, l'arrêt retient que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices cachés de la chose vendue si l'acheteur est profane, mais que cette présomption ne vaut plus dès lors que l'acheteur est lui-même un professionnel et qu'il n'est pas prouvé que ce même vendeur ait connu la gélivité des tuiles lors de la vente qu'il en a faite ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue, même à un professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur la seconde branche du moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans