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90-13970 Généré par l'IA

Voluntary Third-Party Intervention in Appellate Phase Does Not Confer Right to Appeal Decision on Intervention

Numéro de cause 90-13970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court declared an appeal inadmissible because an entity that voluntarily intervened in the appellate proceedings to support the main appellant's claim (concerning the judicial sale of a company's assets to a competing bidder) did not thereby gain the right to exercise the remedies available to the principal party. The appellate court had already ruled the intervention as inadmissible for one requested reform and as unfounded for another, and the highest court determined that a voluntary accessory intervention in the appeal phase does not confer the right to file a subsequent appeal against that appellate decision.

Regeste Legislator

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Voluntary Third-Party Intervention in Appellate Phase Does Not Confer Right to Appeal Decision on Intervention: The appellate court had already ruled the intervention as inadmissible for one requested reform and as unfounded for another, and the highest court determined that a voluntary accessory intervention in the appeal phase does not confer the right to file a subsequent appeal against that appellate decision.

Mots-clés

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tierce opposition réforme judiciaire décision préjudicielle attaquable recours en carence exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative
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99-17274
Appeal Regarding Inadmissibility of Third-Party Intervention and Medical Malpractice Claims
14/00040
Appeal Inadmissible: Third-Party Refusal to Institute Protective Measure
15/00515
Appealability of Order Denying Voluntary Intervention
08-19800
Judgment on Third-Party Intervention Not Immediately Appealable on Merits
82-13210
Appeal Inadmissibility for Non-Final Procedural Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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N/A

The dispositive only declares the appeal inadmissible without citing a specific legal article to justify this declaration.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1990), que la cession de gré à gré des actifs immobiliers, mobiliers et incorporels de la société Normed, en liquidation judiciaire, ayant été ordonnée par le juge-commissaire au profit de la banque Worms, la société Lexmar corporation (société Lexmar), auteur d'une offre d'acquisition concurrente, a formé opposition à l'encontre de cette décision mais a été déboutée par le Tribunal ; qu'appel ayant été interjeté par la société Lexmar de ce jugement, le conseil général des Bouches-du-Rhône (le conseil général) est intervenu volontairement à la procédure pour la préservation de ses prérogatives sur le domaine public, en déclarant s'associer à la demande de la société Lexmar ;

Attendu que le conseil général demande la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable son intervention tendant à la réformation du jugement entrepris, et recevable mais non fondée son intervention tendant à l'annulation du même jugement ;

Mais attendu que l'intervention accessoire du conseil général devant la cour d'appel ne confère pas à celui-ci la faculté d'exercer les voies de recours dont pourrait user la société Lexmar, partie principale ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi