General Council Brochure Distribution Leading to Unlawful Act Claim and Jurisdictional Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA general council distributed nearly 400,000 brochures alleging that local businesses intended to relocate high-performing enterprises, specifically naming one company, leading that company to seek an injunction and then sue the council president for damages. The appellate court ruled the advertising campaign did not constitute a *voie de fait* (unlawful act infringing on property rights or fundamental public liberties) and therefore declined jurisdiction in favor of the administrative courts. The high court upheld this decision, reasoning that since the lower court found the advertising campaign did not demonstrably impede the company's ongoing activities, it did not rise to the level of a *voie de fait*, thus justifying the judiciary's declination of competence over the damages claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi des 16-24 août 1790, décret du 16 Fructidor an III; General Council Brochure Distribution Leading to Unlawful Act Claim and Jurisdictional Dispute: The appellate court ruled the advertising campaign did not constitute a *voie de fait* (unlawful act infringing on property rights or fundamental public liberties) and therefore declined jurisdiction in favor of the administrative courts. The high court upheld this decision, reasoning that since the lower court found the advertising campaign did not demonstrably impede the company's ongoing activities, it did not rise to the level of a *voie de fait*, thus justifying the judiciary's declination of competence over the damages claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the appellant's grievance and not directly used to justify the rejection, the court rejected the appeal based on the findings regarding the lack of 'voie de fait' established by the lower court, making the cited provision (used by the appellant to argue jurisdiction) irrelevant to the final disposition of rejection.
Although cited in the appellant's grievance and not directly used to justify the rejection, the court rejected the appeal based on the findings regarding the lack of 'voie de fait' established by the lower court, making the cited provision (used by the appellant to argue jurisdiction) irrelevant to the final disposition of rejection.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au mois d'avril 1988, le conseil général de la Seine-Saint-Denis a fait éditer et distribuer près de 400 000 exemplaires d'une brochure intitulée " Seine-Saint-Denis, main basse sur nos droits ", dans laquelle il était indiqué que les directions d'entreprises voulaient transformer Paris en capitale de la finance et de la Bourse, en vendant ou en déménageant des entreprises très performantes, telles que l'usine de la société Roussel-Uclaf implantée à Romainville ; que cette dernière société a saisi la juridiction des référés, laquelle a interdit la diffusion de cette brochure ; qu'elle a ensuite assigné en dommages-intérêts M. Georges X..., président du conseil général de la Seine-Saint-Denis ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 10 avril 1990) a estimé que la campagne publicitaire ne constituait pas une voie de fait et que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient, en conséquence, incompétentes ;
Attendu que la société Roussel-Uclaf fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que porte atteinte à la liberté fondamentale du commerce et de l'industrie et, comme telle, est constitutive d'une voie de fait, une campagne de presse et d'affichage menée par l'autorité départementale en violation des limites assignées à ses pouvoirs et consistant à affirmer fallacieusement un changement de majorité au sein du conseil de surveillance de l'entreprise et la prise de contrôle de celle-ci par une société allemande, dès lors que cette campagne a eu pour effet de provoquer l'inquiétude du personnel et de porter atteinte au crédit de l'entreprise auprès des tiers ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté cette légitime inquiétude au sein du personnel de l'entreprise et les réactions hostiles dans le public et parmi la clientèle, s'est, à tort, déclaré incompétente pour connaître de la voie de fait résultant de l'atteinte illicite à une liberté fondamentale, et a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ;
Mais attendu que la voie de fait n'est caractérisée que si l'irrégularité invoquée a porté atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique fondamentale ; qu'ayant retenu, en l'espèce, qu'il n'était pas démontré que la campagne publicitaire ait entravé la poursuite des activités de la société Roussel-Uclaf, la cour d'appel en a exactement déduit que cette campagne n'était pas constitutive d'une voie de fait, et que les tribunaux de l'ordre judiciaire étaient incompétents pour connaître de l'action en dommages-intérêts intentée par ladite société ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi