Legislator Jurisprudence & Législation
89-21344 Généré par l'IA

Legatees' Appeal Against Matrimonial Regime Change Homologation Dismissed

Numéro de cause 89-21344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal challenging a decision that deemed a third-party opposition inadmissible, filed by legatees against a judgment homologating their testator's change in matrimonial property regime, despite the legatees arguing they were entitled to oppose due to the testator's lack of revocatory intent and fraud. The supreme court reasoned that, pursuant to the applicable civil code provision, the right to file a third-party opposition against such an homologation judgment is strictly limited to creditors, excluding all other third parties, and since the appellants only asserted their status as specific legatees and not creditors, the appellate court correctly applied the law by rejecting their opposition.

Regeste Legislator

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article 1397 du Code civil, Art. 583 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1397 du Code civil; Legatees' Appeal Against Matrimonial Regime Change Homologation Dismissed: The supreme court reasoned that, pursuant to the applicable civil code provision, the right to file a third-party opposition against such an homologation judgment is strictly limited to creditors, excluding all other third parties, and since the appellants only asserted their status as specific legatees and not creditors, the appellate court correctly applied the law by rejecting their opposition.

Mots-clés

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régime matrimonial opposition au mariage changement de régime état civil droit à la propriété jugement civil

Dispositions légales citées

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article 1397 du Code civil
codecivil
Art. 583 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the appellants as the legal basis for admissibility of their third-party opposition, although the court ultimately rejected their claim based on the interpretation of this provision.
Art. 1397 du Code civil
Cited by the appellants, and then interpreted by the court to establish that third-party opposition is reserved for creditors, justifying the rejection of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 583 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the appellants as the legal basis for admissibility of their third-party opposition, although the court ultimately rejected their claim based on the interpretation of this provision.

Art. 1397 du Code civil

Cited by the appellants, and then interpreted by the court to establish that third-party opposition is reserved for creditors, justifying the rejection of the appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Corinne X..., épouse Y..., et M. Olivier X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre 1989) d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition par eux formée contre un jugement du 27 avril 1981 homologuant le changement de régime matrimonial des époux Z..., alors, selon le moyen, que le légataire à titre particulier évincé par l'effet d'un jugement homologuant l'acte de changement de régime matrimonial du testateur est recevable à agir en tierce opposition contre ce jugement pour absence totale de volonté et donc d'intention révocatoire du disposant et pour fraude ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 583 du nouveau Code de procédure civile et 1397 du Code civil ainsi que le principe fraus omnia corrumpit ;

Mais attendu que d'après l'article 1397 du Code civil, les créanciers, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent former tierce opposition contre le jugement d'homologation dans le délai abrégé prévu par l'article 1298 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il résulte de ce texte que la tierce opposition est réservée aux seuls créanciers, à l'exclusion de tous autres tiers ; qu'en l'espèce, l'arrêt retient que les consorts X... n'ont invoqué que leur qualité de légataires à titre particulier et n'étaient donc pas créanciers des époux Z... ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, loin de violer les textes et le principe susvisés, en a fait une exacte application ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi