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88-43464 Généré par l'IA

Sales Representative Misconduct and Clientele Indemnity Forfeiture

Numéro de cause 88-43464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An exclusive sales representative, dismissed for serious misconduct, was awarded a clientele indemnity by the Court of Appeal, which reasoned that while the misconduct justified immediate dismissal, the employer's own actions mitigated the gravity of the fault, thus preserving the right to the indemnity. The Court of Cassation quashed this part of the ruling, holding that under the relevant labor code article, serious misconduct justifying immediate termination also forfeits the right to the clientele indemnity, irrespective of any alleged mitigating factors by the employer.

Regeste Legislator

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article L. 751-9 du Code du travail; Sales Representative Misconduct and Clientele Indemnity Forfeiture: The Court of Cassation quashed this part of the ruling, holding that under the relevant labor code article, serious misconduct justifying immediate termination also forfeits the right to the clientele indemnity, irrespective of any alleged mitigating factors by the employer.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquements graves licenciement avec effet immédiat péremption du droit responsabilité contractuelle pour les auxiliaires infraction commise dans une entreprise courtier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 751-9 du Code du travail
The Court of Cassation annulled the lower court's decision regarding the client compensation indemnity because the serious misconduct of the employee, which justified immediate dismissal, also precluded this indemnity according to this article.
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97-42059
Sales Representative Termination Indemnity Dispute Over File Destruction
71-40008
Sales Representative Severance and Indemnity Following Dismissal for Misconduct
03-42744
Sales Representative Dismissal: Client Indemnity and Unfair Dismissal Claims Reinstated
JURITEXT000007055306
Sales Representative Dismissed for Gross Misconduct (Unauthorized Office Search)
90-42654
Employee Dismissal for Misconduct and Performance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 751-9 du Code du travail

The Court of Cassation annulled the lower court's decision regarding the client compensation indemnity because the serious misconduct of the employee, which justified immediate dismissal, also precluded this indemnity according to this article.

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., engagé le 2 novembre 1980 par la société Panodécor en qualité de représentant exclusif, a été licencié le 20 juin 1984 pour fautes graves ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais, sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ;

Attendu qu'en application de ce texte, l'indemnité de clientèle n'est pas due en cas de faute grave du salarié ;

Attendu que, pour reconnaître le droit du salarié à une indemnité de clientèle, la cour d'appel a énoncé que les fautes de l'intéressé rendaient impossible son maintien en service pendant le temps du préavis et légitimaient le licenciement immédiat, sans pour autant faire disparaître le droit à l'indemnité de clientèle, le caractère de la faute étant atténué par les agissements de l'employeur ;

Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la faute grave justifiant la rupture immédiate avec privation de l'indemnité compensatrice de préavis est également privative de l'indemnité de clientèle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à verser au représentant une somme à titre d'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 18 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée