Director Liability and Bankruptcy Quashed
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court held corporate directors personally liable for all company debts under the relevant 1967 law provision concerning directors' liability and further subjected the same individuals to personal bankruptcy proceedings under another provision of the same law. The high court quashed the entire judgment, reasoning that applying both the provision making directors personally liable for corporate debts and the provision subjecting them to personal bankruptcy cumulatively violated the cited statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 99 de la loi du 13 juillet 1967, article 101 de la loi précitée; Director Liability and Bankruptcy Quashed: The high court quashed the entire judgment, reasoning that applying both the provision making directors personally liable for corporate debts and the provision subjecting them to personal bankruptcy cumulatively violated the cited statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the cumulative application of Article 99 and Article 101 of the Law of July 13, 1967, by the lower court constituted a violation of these texts, leading to the cassation of the decision.
The court found that the cumulative application of Article 99 and Article 101 of the Law of July 13, 1967, by the lower court constituted a violation of these texts, leading to the cassation of the decision.
Texte complet
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Sur le moyen de cassation, soulevé d'office après invitation aux parties à présenter leurs observations :
Vu les articles 99 et 101 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir condamné les époux X... en leur qualité de dirigeants de la société Bat expansion, en liquidation des biens, à supporter la totalité des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, les a déclarés personnellement en liquidation des biens en application de l'article 101 de la loi précitée ; qu'en faisant ainsi à l'égard des mêmes personnes une application cumulative des textes précités, la cour d'appel a violé ces textes ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens