Donation in Contemplation of Insolvency Fraudulent Conveyance Inquiry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA husband and wife donated real estate to their children, but following the husband's subsequent liquidation proceedings, the trustee sought to render the donation unenforceable against the estate based on the relevant law concerning acts completed within six months prior to the cessation of payments. The appellate court rejected the trustee's claim, ruling that the donees were unaware of the donor's insolvency and that the business was merely experiencing a temporary downturn, appearing solvent due to continuing credit. However, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to investigate whether the donor, whose finances were impaired, intended to fraudulently deprive his creditors by making the donation within the six-month window preceding the date of cessation of payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 29, dernier alinéa, de la loi du 13 juillet 1967; Donation in Contemplation of Insolvency Fraudulent Conveyance Inquiry: The appellate court rejected the trustee's claim, ruling that the donees were unaware of the donor's insolvency and that the business was merely experiencing a temporary downturn, appearing solvent due to continuing credit. However, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to investigate whether the donor, whose finances were impaired, intended to fraudulently deprive his creditors by making the donation within the six-month window preceding the date of cessation of payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its cassation on the failure to correctly apply this article concerning the inopposability of the donation to the creditors.
This is the dispositive order to annul the lower court's decision.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article 29, dernier alinéa, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 26 novembre 1983, M. X... et son épouse, séparée de biens, ont fait donation à leurs enfants de biens immobiliers ; qu'après la mise en liquidation des biens de M. X... dont la cessation des paiements initialement fixée au 15 avril 1985, a été reportée au 18 décembre 1983, le syndic a invoqué l'inopposabilité à la masse de cette donation sur le fondement de l'article 29, dernier alinéa, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que pour rejeter la demande du syndic, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés, d'une part, que lors de la passation de l'acte, les bénéficiaires n'avaient pas connaissance de l'état de cessation des paiements de l'entreprise de leur auteur et, d'autre part, que l'entreprise de M. X..., dont le bilan de 1982 présentait un déficit, se trouvait dans un mauvais passage temporaire et que d'ailleurs celui-ci avait pu poursuivre ses activités jusqu'au " dépôt de bilan " intervenu le 15 avril 1985 grâce aux emprunts et aux documents bancaires qui leur avaient été consentis au vu de son apparente solvabilité ;
Attendu qu'en statuant par ces motifs sans rechercher si M. X..., dont la situation financière était obérée lors de la donation consentie à ses enfants, n'avait pas, en procédant à l'acte litigieux intervenu dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements, le but de soustraire à ses créanciers, en fraude de leurs droits, un ensemble immobilier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers