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89-15203 Généré par l'IA

Tenant Substitution Appeal Rejected in Corporate Liquidation Sale

Numéro de cause 89-15203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant in an apartment, who had been given a notice to vacate with a right of first refusal during the seller company's liquidation, sought to be substituted as the buyer after the liquidator sold the property to an associate of the company for a lower price. The higher court rejected the appeal, reasoning that because the seller was a distinct legal entity, the corporation itself had no familial relationship with its associates, and thus the statutory restriction on sales between relatives up to the third degree did not apply to the transfer from the company to the associate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Tenant Substitution Appeal Rejected in Corporate Liquidation Sale: The higher court rejected the appeal, reasoning that because the seller was a distinct legal entity, the corporation itself had no familial relationship with its associates, and thus the statutory restriction on sales between relatives up to the third degree did not apply to the transfer from the company to the associate.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire transmission de la propriété personne morale acheteur droit à la substitution de la prestation réalisation d'immeubles
Généré par l'IA
87-15285
Tenant's Attempt to Enforce Sale Rejected Due to New Legal Argument
92-11864
Liquidators' Sale of Leased Apartment Without Statutory Compliance
JURITEXT000007074595
Occupants' Appeal Denied in Property Sale Tenancy Dispute
04/05830
Liquidator's Appeal of Lease Termination and Eviction Following Unpaid Rent
20-17799
Landlord's Offer to Sell Office Building and Tenant's Right of First Refusal

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1989), que la société à responsabilité limitée Centrale mobilière de construction ayant été dissoute et sa liquidation ordonnée, a mis en vente l'appartement dépendant de l'actif social et a notifié un congé avec offre de vente pour le prix de 330 000 francs à la locataire, Mme Y... ; que celle-ci n'ayant pas donné suite à cette offre, le liquidateur de la société a vendu l'appartement pour le prix de 180 000 francs à Z... Aubery qui était, avec ses deux frères, associée de la société ; que la locataire a alors demandé à être substituée à Z... Aubery comme acquéreur de l'appartement ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, " que la personnalité d'une société en liquidation ne survit que pour les seules nécessités de sa liquidation ; que le bien social vendu au cours de la liquidation à un associé doit être réputé acquis par un copropriétaire de ses coassociés copropriétaires ; qu'ainsi la vente intervenue entre coassociés frères et soeur, pour les besoins de la liquidation d'une société de famille, constitue un " acte intervenant entre parents jusqu'au troisième degré inclus ", au sens de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, si bien qu'en faisant droit à la demande en substitution de la locataire, la cour d'appel a faussement appliqué le texte en question " ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la vente avait été consentie à Mme X... par la Société centrale mobilière de construction, représentée par son liquidateur, l'arrêt retient exactement que le vendeur est une société, non encore liquidée, qui a une personnalité distincte des associés et ne saurait avoir de lien de parenté avec ceux-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi