Insurer Subrogation Suit Against Tenants for Undetermined Gas Leak Origin
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a gas explosion in a co-owned apartment building that damaged the building and a neighboring property, the insurer who compensated the co-owners and neighbors sued two tenants, arguing they held contractual or tort liability for the damage caused by the gas leak originating in their respective apartments. The appellate court was upheld because it correctly ruled that the contractual liability between a landlord and tenant under the Civil Code applies only between those direct parties, and since the origin of the gas leak—the instrument of damage—could not be localized to either tenant's separate apartment, general tort liability could not be established against them individually based on the mere presence of gas in the building's separated piping systems.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1732 du Code civil; Insurer Subrogation Suit Against Tenants for Undetermined Gas Leak Origin: The appellate court was upheld because it correctly ruled that the contractual liability between a landlord and tenant under the Civil Code applies only between those direct parties, and since the origin of the gas leak—the instrument of damage—could not be localized to either tenant's separate apartment, general tort liability could not be established against them individually based on the mere presence of gas in the building's separated piping systems.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Sur les deux moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 octobre 1989), qu'à la suite d'une explosion de gaz, au dernier étage d'un immeuble en copropriété, occupé par deux locataires, Mme Y... et M. Z..., des dommages ont été causés à cet immeuble et à l'immeuble voisin appartenant aux époux X... ; que la compagnie les Mutuelles régionales d'assurances (MRA) ayant indemnisé le syndicat des copropriétaires et les époux X..., a assigné en garantie Mme Y... et son assureur, la compagnie Assurance générale française, ainsi que M. Z... et son assureur, la compagnie Crédit mutuel ;
Attendu que la compagnie MRA fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, 1° que dans un immeuble en copropriété les locataires particuliers de copropriétaires doivent répondre contractuellement à l'égard du syndicat de copropriété des dégradations de l'immeuble survenues pendant leur jouissance, le syndicat n'ayant souffert du dommage que parce qu'il se trouve contractuellement lié aux copropriétaires bailleurs ; qu'en décidant cependant que la responsabilité contractuelle ne s'applique que dans les relations entre le locataire et son propre bailleur, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1732 du Code civil ; 2° que, s'agissant d'un accident dû au gaz, l'instrument du dommage se trouve constitué par l'installation défectueuse se trouvant à l'origine de la fuite et non par le gaz lui-même ; qu'ayant déterminé que la fuite de gaz résultait d'une défectuosité de l'installation des appartements de Mme Le Hen et de M.
Z..., la cour d'appel devait retenir leur responsabilité ; que, faute de l'avoir fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa ler, du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que les dispositions de l'article 1732 du Code civil ne s'appliquent que dans les rapports entre bailleur et preneur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que Mme Y... et M. Z... occupaient de façon autonome deux appartements distincts, dont les installations de gaz étaient séparées, que la garde du gaz, instrument du dommage, résultait de sa présence dans les canalisations où il devait être maintenu et contrôlé, et qu'il n'était pas établi que la fuite se fût produite dans l'un ou l'autre des appartements ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi