Legislator Jurisprudence & Législation
90-13247 Généré par l'IA

Appellate Court Erred in Revoking Closure Order Without Reopening Debates

Numéro de cause 90-13247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An appellate court erred by revoking the order closing the proceedings on the day it issued its decision, after the appellant had submitted late documents, without simultaneously reopening the debates; the court reasoned that the revocation of a closure order, due to a serious cause arising after its issuance, must either occur before the debates are closed or be accompanied by a reopening of those debates, thus violating procedural articles governing closure and reopening of proceedings.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, articles 784 et 910 du même Code; Appellate Court Erred in Revoking Closure Order Without Reopening Debates: An appellate court erred by revoking the order closing the proceedings on the day it issued its decision, after the appellant had submitted late documents, without simultaneously reopening the debates; the court reasoned that the revocation of a closure order, due to a serious cause arising after its issuance, must either occur before the debates are closed or be accompanied by a reopening of those debates, thus violating procedural articles governing closure and reopening of proceedings.

Mots-clés

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réouverture de la procédure décisions incidentes annulation de la décision administrative obligation de poser des questions droit à la résolution du contrat mise en danger de l'ordre constitutionnel

Dispositions légales citées

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article 16 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with other articles, this provision establishes the requirement for a motivated decision when revoking the closing order before the conclusion of the debates.
articles 784 et 910 du même Code
Cited in conjunction with Article 16, these provisions relate to the procedure for closing debates and the consequences of the decision made by the Court of Appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with other articles, this provision establishes the requirement for a motivated decision when revoking the closing order before the conclusion of the debates.

articles 784 et 910 du même Code

Cited in conjunction with Article 16, these provisions relate to the procedure for closing debates and the consequences of the decision made by the Court of Appeal.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the operative part of the final order, deciding to overturn the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;

Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que la société Photos Images de la Vie a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de commerce la condamnant à payer à la société Film Office une certaine somme en règlement de factures ; qu'elle n'a conclu que le jour de l'ordonnance de clôture et a communiqué ultérieurement des pièces ;

Attendu que la cour d'appel par le même arrêt a révoqué l'ordonnance de clôture et débouté la société Film Office de sa demande ;

Qu'en procédant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai