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90-11427 Généré par l'IA

Prescription Interruption by Registered Mail Insufficient

Numéro de cause 90-11427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The trial court incorrectly rejected a defendant's objection based on prescription, reasoning that a registered letter with an acknowledgment of receipt constituted an interruption of the prescriptive period; however, the Court of Cassation overturned this decision, holding that the grounds for interrupting prescription under the relevant civil code article are limited to specific legal actions like a court summons, command, or seizure, and a mere notice by registered mail is not included in that exhaustive list.

Regeste Legislator

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article 2244 du Code civil, l'article 2244 du Code civil; Prescription Interruption by Registered Mail Insufficient: The trial court incorrectly rejected a defendant's objection based on prescription, reasoning that a registered letter with an acknowledgment of receipt constituted an interruption of the prescriptive period; however, the Court of Cassation overturned this decision, holding that the grounds for interrupting prescription under the relevant civil code article are limited to specific legal actions like a court summons, command, or seizure, and a mere notice by registered mail is not included in that exhaustive list.

Mots-clés

Généré par l'IA
prescription citation à comparaître délai de résiliation motifs de cassation registre de l'état civil ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2244 du Code civil
Vu l'article 2244 du Code civil ;
l'article 2244 du Code civil
The Court of Cassation explicitly cites this article as the basis for finding that the Court of Appeal incorrectly applied the law regarding the interruption of prescription.
Généré par l'IA
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2244 du Code civil

The Court of Cassation explicitly cites this article as the basis for finding that the Court of Appeal incorrectly applied the law regarding the interruption of prescription.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 2244 du Code civil ;

Attendu que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; que cette énumération est limitative ;

Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par Mme X... à la société Diac qui l'avait assignée en paiement, l'arrêt attaqué retient qu'il a été adressé à Mme X... une lettre recommandée portant mise en demeure et qu'elle en a signé l'avis de réception ; qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon