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88-18130 Généré par l'IA

Manufacturer v. Insurer on Res Judicata Effect of Judgment Under Appeal

Numéro de cause 88-18130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A manufacturer, previously covered by a group insurance policy that was terminated, obtained a judgment compelling its new insurer to cover claims filed after the policy's start date but relating to prior product deliveries under its ten-year liability, yet the subsequent appellate court dismissed the manufacturer's claim against the insurer by asserting the prior judgment lacked the authority of *res judicata*; however, the high court quashed this decision, reasoning that even though a judgment under appeal cannot be actively enforced, it remains valid and cannot be re-adjudicated by another court until it is overturned, meaning the appellate court erred by ruling on an issue already decided by the court whose decision was being appealed.

Regeste Legislator

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article 1351 du Code civil, Vu l'article 1351 du Code civil; Manufacturer v. Insurer on Res Judicata Effect of Judgment Under Appeal: A manufacturer, previously covered by a group insurance policy that was terminated, obtained a judgment compelling its new insurer to cover claims filed after the policy's start date but relating to prior product deliveries under its ten-year liability, yet the subsequent appellate court dismissed the manufacturer's claim against the insurer by asserting the prior judgment lacked the authority of *res judicata*; however, the high court quashed this decision, reasoning that even though a judgment under appeal cannot be actively enforced, it remains valid and cannot be re-adjudicated by another court until it is overturned, meaning the appellate court erred by ruling on an issue already decided by the court whose decision was being appealed.

Mots-clés

Généré par l'IA
effets de l'arrêt responsabilité de l'institution d'assurance chose jugée assurance collective suspension de l'assurance décision motivée

Dispositions légales citées

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article 1351 du Code civil
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Vu l'article 1351 du Code civil
The court used this article to establish the principle of res judicata which was violated by the lower court's ruling.
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90-15368
Insurance Company Appeal Regarding Indemnity Ruling Following Partial Appellate Reversal
17-26620
Insurer Dismissal and Indemnification Dispute Under Res Judicata
88-14157
Insurance Group Appeal on Product Liability Policy Exclusion Upheld
JURITEXT000006979802
Insurance Liability Contingent on Overturned Appellate Ruling
21/019527
Insurance Liability and Damages Assessment Following Supreme Court Remand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1351 du Code civil

The court used this article to establish the principle of res judicata which was violated by the lower court's ruling.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

This is the dispositive order leading to the cassation of the contested decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1351 du Code civil ;

Attendu que la société Pacema, fabricante de briques, avait adhéré à une assurance de groupe contractée par la Fédération des fabricants de tuiles et briques en France auprès de la compagnie New Hampshire, qui a résilié le contrat en 1982 ; que ladite société a alors souscrit auprès de la Mutuelle générale française accidents (MGFA) une police responsabilité civile exploitation et une police décennale fabricant, prenant effet le 1er janvier 1983 ; que, par jugement du 29 mai 1986, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Paris a condamné la MGFA à prendre en charge tous les sinistres relevant de la garantie " reprise du passé ", déclarés par la société Pacema après le 1er janvier 1983, mais se rapportant à des livraisons antérieures effectuées dans le cadre de sa responsabilité décennale ; que cette décision a été frappée d'appel ; que, selon jugement du 25 juin 1986, le tribunal de grande instance de Pontoise, statuant dans un litige relatif à des désordres à l'occasion d'une construction de pavillon réalisée en 1975, a condamné la société Pacema à garantir la société Roca, à laquelle elle avait livré des briques ;

Attendu que, pour débouter ladite société Pacema de sa propre demande en garantie dirigée contre la MGFA, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 mai 1986, condamnant cet assureur à prendre en charge les sinistres déclarés par cette société Pacema après le 1er janvier 1983 et afférents à des livraisons antérieures à cette date, n'a pas autorité de chose jugée en l'espèce ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si une décision frappée d'appel ne peut servir de base à une demande en justice tendant à la réalisation des effets qu'elle comporte, elle n'en subsiste pas moins et ne peut être remise en cause tant qu'elle n'a pas été réformée, de telle sorte que l'arrêt attaqué ne pouvait statuer sur un chef de demande déjà tranché par le jugement du 29 mai 1986 et dont la connaissance appartenait à la juridiction de renvoi saisie de l'appel contre ce jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris