Gas Supplier Invoice Dispute Over Faulty Meter Estimation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA subscriber reported that the gas meter had been blocked since the last reading, leading the supplier to issue an invoice based on a flat-rate estimate of consumption dating back to the last reliable reading, which the subscriber disputed, arguing the supplier was responsible for the faulty meter maintenance for which it charged a fee. The lower court dismissed the supplier's claim for the balance, reasoning the supplier failed in its obligation to ensure the meter's proper function. The higher court quashed this decision, holding that regardless of the supplier's maintenance obligations, the subscriber remained liable for the gas actually consumed and invoiced according to the contract terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Gas Supplier Invoice Dispute Over Faulty Meter Estimation: The lower court dismissed the supplier's claim for the balance, reasoning the supplier failed in its obligation to ensure the meter's proper function. The higher court quashed this decision, holding that regardless of the supplier's maintenance obligations, the subscriber remained liable for the gas actually consumed and invoiced according to the contract terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for the cassation, finding that the lower court violated it by not holding the subscriber liable for the gas consumed.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X... a souscrit un contrat d'abonnement de fourniture de gaz auprès de la société anonyme Gaz de Strasbourg ; que, le 2 janvier 1987, il a signalé à son fournisseur que le compteur était bloqué depuis le précédent relevé du 18 novembre 1986 ; que, se fondant sur la disposition de l'article 13 des conditions générales de fournitures, la société Gaz de Strasbourg a établi une évaluation forfaitaire de la consommation de son abonné à compter du 20 mai 1986, date, selon elle, du dernier relevé fiable ; que M. X..., qui soutenait qu'il appartenait au Gaz de Strasbourg de supporter les conséquences du défaut de fonctionnement de son compteur, n'a accepté de régler qu'une partie de la facture présentée, correspondant aux consommations de gaz postérieures à la date du relevé du 18 novembre 1986 ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société Gaz de Strasbourg en paiement du solde de sa facture, le tribunal d'instance, tout en admettant que le blocage du compteur était antérieur à la date du relevé de novembre 1986 et avait dû être précédé d'irrégularités dans l'enregistrement des consommations, a retenu que cette société, qui percevait une redevance pour l'entretien du compteur, avait manqué à son obligation d'assurer ou du moins de veiller au bon fonctionnement de ce matériel, et que c'était à juste titre que M. X... soutenait n'être redevable de la consommation de gaz que pour la période postérieure au 18 novembre 1986 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, quelles qu'aient pu être les obligations de la société Gaz de Strasbourg en ce qui concerne l'entretien du compteur, l'abonné demeurait redevable du gaz par lui consommé, facturé conformément aux clauses contractuelles, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et quatrième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Schiltigheim ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saverne