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89-40470 Généré par l'IA

Jurisdiction Clause Validity Under Brussels Convention Overrides Contract Characterization

Numéro de cause 89-40470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court decision that invalidated a jurisdiction clause designating an Italian tribunal in a contract, despite the fact that the individual performing services was a French citizen residing in France and the lower court recharacterized the agreement as an employment contract for a traveling sales representative rather than an agency agreement. The Court reasoned that under the relevant Brussels Convention article, a written jurisdiction clause designating a tribunal in a contracting state is valid and must be applied, irrespective of the nature of the contract or where the services were performed.

Regeste Legislator

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l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968; Jurisdiction Clause Validity Under Brussels Convention Overrides Contract Characterization: The Court reasoned that under the relevant Brussels Convention article, a written jurisdiction clause designating a tribunal in a contracting state is valid and must be applied, irrespective of the nature of the contract or where the services were performed.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du contrat contrat de voyage relation avec la convention de Bruxelles compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs compétence juridictionnelle internationale clause compromissoire

Dispositions légales citées

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l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
This provision formed the main ground for the Cassation, as the Court of Appeal was found to have violated it by disregarding the prorogation of jurisdiction clause.
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95-10485
Jurisdiction Clause Validity Under Brussels Convention vs. National Law
00-15331
Contractual Dispute Jurisdiction: French Court of Cassation Overturns Appeal Ruling on Brussels Convention Application
79-40045
Jurisdiction in Contract Dispute under Brussels Convention: Place of Performance for Reciprocal Obligations
04-20459
Jurisdictional Error in Contract Termination Suit under Brussels Convention
06-17561
Jurisdictional Conflict Over Contract Termination: Governing Law and Jurisdiction Clause Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

This provision formed the main ground for the Cassation, as the Court of Appeal was found to have violated it by disregarding the prorogation of jurisdiction clause.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

Attendu que, selon ce texte, si, par une convention écrite ou par une convention verbale confirmée par écrit, les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, ont désigné un tribunal ou les tribunaux d'un Etat contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce Tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont seuls compétents ;

Attendu que, pour écarter la clause attributive de juridiction en faveur du tribunal de Castelfiorentino (Italie) insérée au contrat conclu le 1er janvier 1976 entre M. X... et la société Ital shoes Laura, la cour d'appel a, d'une part, estimé que ce contrat qualifié de contrat d'agent commercial constituait en réalité un contrat de travail de VRP, et, d'autre part, énoncé que " Jean X... exécutait ses prestations en France, qu'il est citoyen français et domicilié en France, qu'en cet état la clause attribuant compétence à un tribunal italien ne peut pas avoir effet " ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, quelles que soient la nature du contrat ayant lié les parties et ses modalités d'exécution, la clause attributive de juridiction était valable et devait recevoir application, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée