Legislator Jurisprudence & Législation
90-14424 Généré par l'IA

Secured Creditor Seizure and Finality of Property Specification Rulings

Numéro de cause 90-14424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court annulled a long-term lease granted to a possessor's son after a real estate seizure was initiated against the property by a secured creditor, a decision that the possessors appealed, arguing the validity of the lease was a substantive issue that should have allowed an appeal; however, the reviewing court rejected the appeal, reasoning that under the specific procedure applicable to seizures by the subject financial institution, the initial court's ruling on objections recorded in the property specification document was final, meaning the appeal was inadmissible.

Regeste Legislator

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article 731 du Code de procédure civile, article 36 du décret du 28 février 1852; Secured Creditor Seizure and Finality of Property Specification Rulings: A lower court annulled a long-term lease granted to a possessor's son after a real estate seizure was initiated against the property by a secured creditor, a decision that the possessors appealed, arguing the validity of the lease was a substantive issue that should have allowed an appeal; however, the reviewing court rejected the appeal, reasoning that under the specific procedure applicable to seizures by the subject financial institution, the initial court's ruling on objections recorded in the property specification document was final, meaning the appeal was inadmissible.

Mots-clés

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fortune immobilière séquestre de pièces état de la chose louée saisie de biens cahier des charges opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 731 du Code de procédure civile
font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel du jugement alors que la contestation relative à la validité du bail constituerait un moyen de fond et qu'ainsi l'arrêt aurait violé l'article 731 du Code de procédure civile ;
article 36 du décret du 28 février 1852
The court cited this article to establish that the Tribunal rules in final instance regarding the objections made in the specifications, thus justifying the rejection of the appeal based on Article 731 of the Code of Civil Procedure.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 36 du décret du 28 février 1852

The court cited this article to establish that the Tribunal rules in final instance regarding the objections made in the specifications, thus justifying the rejection of the appeal based on Article 731 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 janvier 1990), que le Crédit foncier de France a fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, un immeuble appartenant aux époux X... sur lequel le Crédit industriel de Normandie (CIN) était inscrit à titre provisoire ; que, postérieurement au commandement, les époux X... ont consenti un bail à long terme à leur fils, M. Frédéric X... ; que, sur la demande du Crédit foncier et du CIN, le Tribunal, statuant en matière de saisie immobilière, a annulé ce bail ;

Attendu que les époux Pommeret et M. Frédéric X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel du jugement alors que la contestation relative à la validité du bail constituerait un moyen de fond et qu'ainsi l'arrêt aurait violé l'article 731 du Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 36 du décret du 28 février 1852, seul applicable en matière de saisie du Crédit foncier, le Tribunal statue en dernier ressort sur les dires et observations consignés sur le cahier des charges ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi