Gymnasium Defects Warranty Period Expiration and Mandate Issue
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an action for damages arising from defects in a gymnasium constructed in 1969 and provisionally accepted in 1972, where the owner association intervened voluntarily in 1985, after the ten-year guarantee period expired. The plaintiffs argued that the original plaintiff had been properly mandated by the owner and that the initial filing, which omitted explicit mention of this mandate, constituted only a formal defect curable without proof of grievance, thus violating procedural articles. The court rejected the appeal, affirming that the principle "no one pleads by proxy" means that a defendant invoking this procedural rule does not need to prove prejudice, and since the initial assignment was brought in the name of the hospital director personally, not explicitly on behalf of the owner association, the subsequent intervention was too late to overcome the expiration of the ten-year warranty period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 122 du nouveau Code de procédure civile; Gymnasium Defects Warranty Period Expiration and Mandate Issue: The plaintiffs argued that the original plaintiff had been properly mandated by the owner and that the initial filing, which omitted explicit mention of this mandate, constituted only a formal defect curable without proof of grievance, thus violating procedural articles. The court rejected the appeal, affirming that the principle "no one pleads by proxy" means that a defendant invoking this procedural rule does not need to prove prejudice, and since the initial assignment was brought in the name of the hospital director personally, not explicitly on behalf of the owner association, the subsequent intervention was too late to overcome the expiration of the ten-year warranty period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the appellate court's decision to deem the action inadmissible based on this article concerning the expiry of the ten-year guarantee period, which was cited in the first branch of the sole ground of appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 27 février 1990), qu'en 1969 la société civile Sainte-Marie-de-l'Assomption, alors propriétaire et exploitante de l'hôpital psychiatrique de Cayssiols, a entrepris de faire édifier un gymnase ; que la réception provisoire est intervenue en 1972 ; que, des désordres étant survenus en 1979, M. Y... a assigné MM. Z... et X..., architectes, la société Delbes, la société Mutuelle générale française accidents (MGFA), aux droits de laquelle se trouvent les Mutuelles du Mans, et la société Charles et Mouysset, entrepreneurs, en référé aux fins de nomination d'un expert, et au fond pour obtenir réparation des dommages ; que la société Charles et Mouysset a appelé en garantie la société Linex ; qu'en 1985, l'Association Sainte-Marie-de-l'Assomption (l'association), devenue propriétaire en 1975 des immeubles affectés par les désordres, est intervenue volontairement à la procédure aux côtés du directeur de l'hôpital M. Cauffet ; qu'un jugement a prononcé différentes condamnations ; que la MGFA et MM. Z... et X... ont interjeté appel ;
Attendu que M. Y... et l'association font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur action irrecevable aux motifs que le véritable propriétaire de l'immeuble n'est intervenu à la procédure que postérieurement à l'expiration du délai de garantie décennale alors que, d'une part, il ne serait pas contesté que M. Y... avait été régulièrement mandaté par l'association pour engager une procédure en son nom, et qu'elle aurait ainsi violé par fausse application l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'assignation aurait été introduite par " M. Y..., directeur de l'hôpital psychiatrique de Cayssiols appartenant à la société civile Sainte-Marie-de-l'Assomption ", et que l'absence d'indication de ce que celui-ci agissait en qualité de mandataire de l'association n'aurait pu s'analyser qu'en un vice de forme, de sorte qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'action de M. Y..., sans constater l'existence d'un grief envers les défendeurs, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 648 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que " nul ne plaide par procureur " et que celui qui invoque la fin de non-recevoir résultant de l'inobservation de cette règle n'a pas à justifier d'un grief ;
Et attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, relève que l'assignation a été délivrée à la requête de " M. Y..., directeur de l'hôpital psychiatrique de Cayssiols " et qu'il était donc sans intérêt d'établir qu'il aurait été habilité à agir au nom de l'association propriétaire du bâtiment dès lors qu'il n'avait pas introduit l'action au nom de celle-ci ;
D'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi