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90-11262 Généré par l'IA

Annulment of Appellate Decision for Failure to Name Deliberating Judges

Numéro de cause 90-11262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court decision, which concerned a dispute between two sets of parties, was annulled because it failed to name the judges who deliberated in the case, a procedural requirement under the relevant civil procedure articles, necessitating the case be sent back to a different appellate court for a new judgment.

Regeste Legislator

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Articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Annulment of Appellate Decision for Failure to Name Deliberating Judges: The appellate court decision, which concerned a dispute between two sets of parties, was annulled because it failed to name the judges who deliberated in the case, a procedural requirement under the relevant civil procedure articles, necessitating the case be sent back to a different appellate court for a new judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile annulation de la décision administrative jugement par défaut prévention du juge condition de recevabilité arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the nullity of the judgment due to missing judge indications, leading to cassation.
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80-11255
Judgment Quashed for Failure to Name Deliberating Judges in Divorce Appeal
86-18741
Procedural Error in Identifying Deliberating Judges
86-17316
Appellate Court Decision Annulled Due to Even-Numbered Deliberation Panel
98-20062
Absence of Deliberating Judge Invalidates Judgment
86-12022
Improper Judicial Panel Composition Vitiates Appellate Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the nullity of the judgment due to missing judge indications, leading to cassation.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant les consorts Y... aux consorts X..., ne comporte l'indication d'aucun nom de juge ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, ni sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence