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87-45677 Généré par l'IA

Journalist Severance Pay Denial in Location-Gérance Case

Numéro de cause 87-45677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A journalist, engaged as a freelance contributor, sought payment for termination indemnities following the amicable liquidation of the publishing company and the subsequent location-gérance (management lease) of its periodicals to another entity, arguing this constituted a transfer under the Labor Code entitling her to indemnity even if she initiated the rupture. The court rejected the appeal, reasoning that the mere establishment of a location-gérance for a journal or periodical does not qualify as a "cession" (transfer) as defined by the relevant article of the Labor Code, thereby distinguishing it from situations that would trigger the severance payment provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-7-1 du Code du travail, article L. 761-7 du Code du travail, article L. 122-12 du Code du travail; Journalist Severance Pay Denial in Location-Gérance Case: The court rejected the appeal, reasoning that the mere establishment of a location-gérance for a journal or periodical does not qualify as a "cession" (transfer) as defined by the relevant article of the Labor Code, thereby distinguishing it from situations that would trigger the severance payment provision.

Mots-clés

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indemnité de départ résiliation du bail secret de rédaction des journalistes arriérés de salaire contrat d'édition renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-7-1 du Code du travail
codedutravail
article L. 761-7 du Code du travail
Mais attendu que la mise en location-gérance d'un journal ou d'un périodique ne constitue pas une cession au sens de l'article L. 761-7 du Code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ;
article L. 122-12 du Code du travail
avait été transféré en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel ne pouvait refuser de faire application de l'article L.
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84-44664
Correspondent's Claim for Severance as Professional Journalist Rejected
JURITEXT000006975027
Journalist Severance Pay Calculation Dispute
16-16531
Journalist Severance Calculation Dispute
JURITEXT000006963154
Journalist Severance Pay Calculation Upheld; Abusive Appeal Penalized
90-43038
Employer v. Journalist Severance Appeal

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Texte complet

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Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1987), que Mme X... a été engagée en mai 1982 par la société Editions Rusconi en qualité de journaliste-pigiste ; que cette société a été déclarée en liquidation amiable le 11 août 1983 et que les périodiques qu'elle publiait ont été donnés en location-gérance à la société Rusconi Editore ; que la salariée a réclamé le paiement des indemnités de rupture, une telle opération constituant, selon elle, une cession ouvrant droit, en application de l'article L. 761-7-1 du Code du travail, à l'indemnité prévue par l'article L. 761-5 du même Code, même en cas de rupture à son initiative ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en excluant la location-gérance des situations visées par l'article L. 761-7 du Code du travail, la cour d'appel a introduit une distinction qui n'est pas prévue par ce texte ; alors, d'autre part, qu'ayant retenu que le contrat de travail de Mme X... avait été transféré en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel ne pouvait refuser de faire application de l'article L. 761-7 du Code du travail ;

Mais attendu que la mise en location-gérance d'un journal ou d'un périodique ne constitue pas une cession au sens de l'article L. 761-7 du Code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi