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90-14018 Généré par l'IA

Adoption Name Modification Appeal Rejected

Numéro de cause 90-14018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that denied a request to modify a prior judgment of simple adoption, which had established the adopted person's name as a hyphenated name. The appellants argued that the initial adoption judgment, concerning a matter deemed "gracieuse" (non-contentious), lacked the authority of *res judicata*, allowing for subsequent modification, and that the effects of simple adoption were not absolutely binding. The court upheld the lower court's ruling, affirming that the relevant civil code provision only permits a change of name concurrently with the pronouncement of the adoption, thus legally justifying the refusal to alter the name in a separate subsequent proceeding.

Regeste Legislator

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article 1351 du Code civil, article 363 du Code civil, Art. 363 du Code civil; Adoption Name Modification Appeal Rejected: The appellants argued that the initial adoption judgment, concerning a matter deemed "gracieuse" (non-contentious), lacked the authority of *res judicata*, allowing for subsequent modification, and that the effects of simple adoption were not absolutely binding. The court upheld the lower court's ruling, affirming that the relevant civil code provision only permits a change of name concurrently with the pronouncement of the adoption, thus legally justifying the refusal to alter the name in a separate subsequent proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement de nom adoption chose jugée révision en matière d'asile opposition au mariage opposition à la marque

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1351 du Code civil
codecivil
article 363 du Code civil
Mais attendu que la cour d'appel énonce à juste titre que l'article 363 du Code civil n'autorise le changement de nom que concomitamment au prononcé de l'adoption ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen ne peut être accueilli ;
Art. 363 du Code civil
The Court of Appeal correctly stated that this article only authorizes a change of name concurrently with the pronouncement of adoption, justifying the rejection of the appeal.
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09-15381
Paternity Name Change Appeal and Damages Denial Upheld
82-13063
Mother's Appeal for Double Surname Addition on Natural Child's Name Rejected
22PA02839
Appeal Against Name Change Refusal Upheld
70-12929
Appeal Denied for First Name Change on Birth Record Lacking Legitimate Interest
87-18241
Father's Appeal to Change Child's Surname Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 363 du Code civil

The Court of Appeal correctly stated that this article only authorizes a change of name concurrently with the pronouncement of adoption, justifying the rejection of the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que, par jugement du 25 février 1981, le tribunal de grande instance a prononcé l'adoption simple de M. Michel X... par M. Didier Y... et a dit que l'adopté porterait le nom de X...-Y... ; que, le 14 octobre 1988, M. Didier Y..., M. Michel X...-Y... et son épouse, Mme Corinne Z..., ont déposé une requête en " rectification " de ce jugement, tendant à ce que l'adopté soit autorisé à porter désormais le seul nom de l'adoptant ; que la cour d'appel a rejeté cette prétention ;

Attendu que M. Y... et les époux X...-Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1990) d'avoir ainsi statué, au motif que le jugement d'adoption qui statue en matière de filiation, a une autorité absolue au regard de ce qui en fait l'objet, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action aux fins d'adoption relève de la matière gracieuse, ce qui implique que le jugement d'adoption simple n'a pas autorité de chose jugée, de sorte que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1167 du nouveau Code de procédure civile et violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aucune autorité absolue ne s'attache aux effets non obligatoires d'un jugement d'adoption simple, de sorte que les juges du second degré ont violé les articles 363 et 369 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel énonce à juste titre que l'article 363 du Code civil n'autorise le changement de nom que concomitamment au prononcé de l'adoption ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi