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89-16591 Généré par l'IA

Paternity Contestation and Procedural Defect in Addressing Possession d'État

Numéro de cause 89-16591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A husband sought to contest the paternity of a child born during the marriage, shortly after the wife left the marital home with the child, by filing a claim based on the civil code provision allowing such contestation, but the trial court and the court of appeal deemed the claim inadmissible, upholding the child's possession d'état as legitimate, however, the highest court quashed the appellate decision because the court of appeal failed to respond to the husband's argument that the child's possession d'état had become contrary to the marriage title following the wife's departure, thereby violating the procedural requirement for courts to address all grounds raised by the parties.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article 322, alinéa 2, du Code civil; Paternity Contestation and Procedural Defect in Addressing Possession d'État: A husband sought to contest the paternity of a child born during the marriage, shortly after the wife left the marital home with the child, by filing a claim based on the civil code provision allowing such contestation, but the trial court and the court of appeal deemed the claim inadmissible, upholding the child's possession d'état as legitimate, however, the highest court quashed the appellate decision because the court of appeal failed to respond to the husband's argument that the child's possession d'état had become contrary to the marriage title following the wife's departure, thereby violating the procedural requirement for courts to address all grounds raised by the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en désaveu production de créance enfant né hors mariage descendant acquêts divorce contentieux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation relied on this article to justify quashing the lower court's decision for failing to address a specific argument made by the appellant.
l'article 322, alinéa 2, du Code civil
This article was cited by the original claimant (M. X...) as the legal basis for his paternity contestation action, which is mentioned in the facts underlying the case.
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77-15357
Paternity Challenge After Remarriage Without Proof of Possession d'État
95-12434
Paternity Dispute and Lack of Determining Current *Possession d'État*
76-10022
Husband v. Wife on Presumption of Paternity During Separation
88-16575
Paternity Challenge Requires Proof of Non-Biological Parentage Despite Lack of Possession d'État
02/989
Paternity Contest After Established Filiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation relied on this article to justify quashing the lower court's decision for failing to address a specific argument made by the appellant.

l'article 322, alinéa 2, du Code civil

This article was cited by the original claimant (M. X...) as the legal basis for his paternity contestation action, which is mentioned in the facts underlying the case.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Odile X..., a donné naissance, le 30 décembre 1984, à un fils prénommé Jean, qui a été déclaré sur les registres de l'Etat civil comme né des époux ; que Mme X... a quitté le domicile conjugal le 7 juin 1985 avec l'enfant ; qu'après avoir présenté une requête en divorce, puis, le 1er juillet 1985, désavoué le jeune Jean par acte extrajudiciaire, M. X... a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de paternité, fondée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil, qui a été déclarée irrecevable ; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges au motif que l'enfant avait la possession d'état d'enfant légitime de M. X... ;

Attendu cependant que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que, depuis le départ volontaire de son épouse du domicile conjugal, le 7 juin 1985, l'enfant Jean avait, à l'égard de la personne chez laquelle Mme X... s'était installée, une possession d'état contraire à son titre ; qu'en ne répondant pas à ce moyen par lequel M. X... contestait la continuité et l'absence d'équivoque de la possession d'état d'enfant légitime de l'enfant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes