Parental Leave Suspension and Notice Period Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo employees on parental leave had their employment contracts terminated for economic reasons by their employer during the leave period, leading the lower court to award them compensation in lieu of notice, reasoning that the parental leave only suspended the contract and the employer should have offered them the chance to serve their notice period. However, the higher court quashed this decision, holding that since the parental leave suspended the contracts for a duration covering the notice period, and the employees did not claim to meet the statutory exceptions allowing early termination of the leave, the lower court violated the relevant labor code articles by awarding notice compensation when the notice period could not legally commence during the mandated suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-28-2 du Code du travail, L. 122-28-1, L. 122-28-2, L. 122-28-6; Parental Leave Suspension and Notice Period Compensation: However, the higher court quashed this decision, holding that since the parental leave suspended the contracts for a duration covering the notice period, and the employees did not claim to meet the statutory exceptions allowing early termination of the leave, the lower court violated the relevant labor code articles by awarding notice compensation when the notice period could not legally commence during the mandated suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal texts violated by the lower court's decision regarding parental leave and dismissal.
Cited as one of the legal texts violated by the lower court's decision, specifically related to early termination of parental leave.
Cited as one of the legal texts violated by the lower court's decision regarding parental leave.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-28-1, L. 122-28-2 et L. 122-28-6 du Code du travail ;
Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la Nouvelle société tournonaise de chaussures, se trouvaient en congé parental d'éducation, la première jusqu'au 10 août 1988, la seconde jusqu'au 4 juillet 1989, lorsque leur employeur leur a notifié, le 3 juin 1988 à Mme X..., le 26 décembre 1988 à Mme Y..., leur licenciement pour motif économique ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux deux salariées une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a relevé que le congé parental suspend le contrat de travail sans l'interrompre, que l'employeur devait proposer aux salariées d'effectuer leur préavis et que Mme Y... avait reçu une proposition de contrat de conversion, ce qui montrait qu'elle était susceptible d'exercer une activité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le congé parental d'éducation accordé aux salariés avait suspendu leur contrat de travail pour une durée recouvrant la période correspondant à la durée du délai-congé et que les salariées ne soutenaient pas qu'elles se trouvaient dans l'un des cas prévus à l'article L. 122-28-2 du Code du travail qui leur aurait permis de mettre fin prématurément à leur congé parental, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annonay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aubenas