Employer Appeal Regarding Unfair Dismissal and Collective Bargaining Agreement on Absence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a ruling that condemned it to pay damages for unfair dismissal of a long-term employee, arguing that the appellate court failed to address its contention that the employee's repeated absences caused significant operational disruption, requiring the costly hiring of temporary staff, and that a specific collective bargaining agreement clause guaranteeing employment despite justified absences did not preclude dismissal based on such service disruption. The high court dismissed the appeal, reasoning that the collective agreement stipulated that absences due to illness or accident, even if resulting in temporary replacement, could only lead to definitive replacement after exceeding six months, and since the employer did not claim the employee's absence had lasted that long, the ground raised concerning the collective agreement's applicability to justify the dismissal was inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, Art. 48 de la convention collective du 29 décembre 1975, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1134 du Code civil, L. 122-14-3 du Code du travail, L. 122-14-4 du Code du travail; Employer Appeal Regarding Unfair Dismissal and Collective Bargaining Agreement on Absence: The high court dismissed the appeal, reasoning that the collective agreement stipulated that absences due to illness or accident, even if resulting in temporary replacement, could only lead to definitive replacement after exceeding six months, and since the employer did not claim the employee's absence had lasted that long, the ground raised concerning the collective agreement's applicability to justify the dismissal was inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that justified absences due to illness or accident do not constitute grounds for termination, making the appeal argument inoperative.
Cited in the appeal grounds alleging the Court of Appeal failed to rule on substantive arguments regarding the real and serious cause of dismissal.
Cited in the appeal grounds regarding the legal justification of the Court of Appeal's decision concerning the abusive nature of the dismissal.
Cited in the appeal grounds regarding the legal justification of the Court of Appeal's decision concerning the abusive nature of the dismissal.
Cited in the appeal grounds regarding the legal justification of the Court of Appeal's decision concerning the abusive nature of the dismissal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée le 13 janvier 1974 par la société Tivoly en qualité de rectifieuse puis devenue opératrice conditionneuse, a été licenciée le 9 juillet 1984 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 janvier 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il avait fait valoir pour la première fois dans ses conclusions d'appel que les absences répétées de Mme X... avaient créé un trouble au bon fonctionnement de l'entreprise qui avait été contrainte d'engager pour un coût élevé une conditionneuse intérimaire peu familiarisée avec la production à expédier, et ce moyen étant de nature à établir la cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant d'y répondre ; alors, d'autre part, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la garantie d'emploi découlant des dispositions de l'article 48 de la convention collective du 29 décembre 1975 applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie ne faisait pas obstacle au licenciement fondé sur les perturbations apportées à la bonne marche de l'entreprise par les absences répétées de Mme X... ; que la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à établir la cause réelle et sérieuse du licenciement ; et alors, enfin, qu'en statuant de la sorte, sans préciser en quoi l'article 48 précité était de nature à caractériser le caractère abusif du licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu que, selon l'article 48 de la convention collective précitée, les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail ; que, toutefois, il peut être pourvu au remplacement provisoire du salarié dans le cas où ces absences imposent son remplacement effectif, et que, si l'indisponibilité de l'intéressé persiste au-delà de 6 mois, ce dernier peut être remplacé définitivement ; que n'étant pas soutenu que l'absence de la salariée avait persisté au-delà de 6 mois, le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi