Driving School Contract Breach and Fee Reimbursement

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Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que le contrat litigieux en vertu duquel la société Autocampus s'était engagée " à préparer Mlle X...... au permis de conduire catégorie B " ne contenait aucune stipulation précise quant à la fréquence des présentations de l'intéressée à l'examen d'obtention du permis de conduire, c'est par une recherche de la commune intention des parties sur ce point que le Tribunal a retenu que le principe de la formation choisie par Mlle X..., à savoir le " stage forfaitaire ", reposait sur un stage d'une durée de 8 jours suivi à bref délai de la présentation à l'examen et que le choix de cette formule par le candidat manifestait son souci de rapidité dans l'obtention du permis, même en cas de présentations multiples ; qu'ayant constaté, d'abord, que, lors de la souscription du contrat litigieux, la société connaissait des difficultés d'origine administrative affectant la présentation des candidats audit examen, ensuite, que, pendant plus de 5 mois, aucune présentation de Mlle X...

à cet examen n'avait été assurée par la société, le Tribunal en a déduit que cette dernière avait, de ce fait, rompu le contrat la liant à sa cliente ; qu'il a ainsi, sans encourir aucun des griefs du moyen, légalement justifié sa décision prononçant la résolution de ce contrat et condamnant la société à rembourser à Mlle X... une partie des honoraires que celle-ci lui avait versés et à restituer, sous astreinte, à l'intéressée le dossier de candidature qu'elle avait constitué ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi