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89-21030 Généré par l'IA

Social Security Fund v. Former Pension Recipient

Numéro de cause 89-21030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional social security fund substituted a disability old-age pension for a previously suspended disability pension, effective from the date the recipient reached the age for an old-age pension, leading the appellate court to annul this substitution because no subsequent medical examination indicated a change justifying the resumption of the suspended disability payments, thereby concluding the individual was no longer in a state of invalidity at age 60 and the relevant code article did not apply. The high court overturned this decision, reasoning that an old-age pension must automatically replace a general scheme disability pension upon reaching the minimum entitlement age, regardless of whether the disability pension had been suspended.

Regeste Legislator

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article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale; Social Security Fund v. Former Pension Recipient: The high court overturned this decision, reasoning that an old-age pension must automatically replace a general scheme disability pension upon reaching the minimum entitlement age, regardless of whether the disability pension had been suspended.

Mots-clés

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rente d'invalidité caisse de compensation fonds de pension calcul de la rente de vieillesse régime de retraite droit à la rente

Dispositions légales citées

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article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale
The Court of Appeal made a false application of this article regarding the substitution of an old-age pension for an invalidity pension.
l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale
Cited in the grounds leading to the finding of false application by the Court of Appeal.
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75-10390
Disability Pension Conversion to Old-Age Pension and Subsequent Annulment Inquiry
JURITEXT000006978216
Social Security Fund Reimbursement for Suspended Disability Pension
98-13562
Social Security Fund v. Individual (Reunion Insurance Contributions)
94-13567
Social Security Fund v. Insured Person: Pension Overpayment Liability and Set-off
71-90765
Disability Pension Suspension and Third-Party Liability Recourse Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale

The Court of Appeal made a false application of this article regarding the substitution of an old-age pension for an invalidity pension.

l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale

Cited in the grounds leading to the finding of false application by the Court of Appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'à la pension d'invalidité qui avait été accordée à compter du 1er janvier 1967 à M. X..., né le 30 décembre 1926, puis suspendue à compter du 1er mai 1968 au motif que l'invalidité de l'intéressé ne réduisait plus sa capacité de travail ou de gain de 50 % au moins, la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie a substitué, avec effet au 1er janvier 1987, une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ; que saisie d'une demande d'annulation de cette décision, la cour d'appel énonce essentiellement qu'aucun examen médical postérieur ne révélant une modification de l'état de M. X... de nature à faire reprendre au profit de celui-ci le service des arrérages interrompu depuis le 1er mai 1968, il s'ensuit que l'intéressé ne se trouvait plus en situation d'invalidité lorsqu'il a atteint l'âge de 60 ans et que l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable à son cas ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'une pension de vieillesse doit, à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à cette pension, être substituée à la pension d'invalidité du régime général, que celle-ci ait été ou non suspendue, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens