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90-10877 Généré par l'IA

Pension Commencement Date Dispute

Numéro de cause 90-10877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation overturned a lower court's decision that set the start date for a retirement pension to January 1, 1987, despite the application being filed on April 7, 1987, following the cessation of activity on December 31, 1986. The appellate court erred by reasoning that the late filing date was irrelevant because no specific deadline for applying exists, thereby violating social security regulations which explicitly state that the commencement of a retirement pension cannot predate the application filing date and must fall on the first day of a month.

Regeste Legislator

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articles L. 634-2 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale; Pension Commencement Date Dispute: The appellate court erred by reasoning that the late filing date was irrelevant because no specific deadline for applying exists, thereby violating social security regulations which explicitly state that the commencement of a retirement pension cannot predate the application filing date and must fall on the first day of a month.

Mots-clés

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décisions en matière de pension de retraite point de départ date de dépôt sécurité sociale contentieux de sécurité sociale enregistrement de l'institution de prévoyance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 634-2 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale
These articles were cited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling.
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91-16663
Pension Application Commencement Date Dispute
05-18691
Pension Commencement Date Precedent to Formal Application
06-17019
Insured Person v. Social Security Fund: Pension Start Date Dispute
JURITEXT000006973109
Pension Commencement Date Determination Liability
08-21424
Pension Calculation and Effective Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 634-2 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale

These articles were cited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 634-2 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon le second de ces textes, l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure au dépôt de la demande, ladite date étant nécessairement le premier jour d'un mois ;

Attendu que M. X..., qui a cessé son activité d'agent immobilier le 31 décembre 1986, a demandé le 7 avril 1987 à la Caisse organic du Périgord-Agenais (CORPA) la liquidation de sa pension de retraite ; que le point de départ de cette pension a été fixé au 1er mai 1987, compte tenu de la date de la demande ;

Attendu que pour fixer au 1er janvier 1987 la date d'effet de la pension, l'arrêt attaqué énonce qu'il importe peu que M. X... ait formulé la demande le 7 avril 1987, soit plus de 3 mois après la cessation de son activité, aucun délai n'étant imparti à cet égard ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse