Employee v. Employer: Minimum Wage Calculation and Bonus Inclusion Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued her employer, alleging that the employer improperly included various bonuses when calculating the guaranteed conventional minimum wage, seeking damages and payment for unpaid leave and wages based on violations of the applicable collective bargaining agreement and its annexed arbitral award. The appellate court dismissed the claims, reasoning that the relevant 1977 amendment's minimum wage provision implicitly required the inclusion of all sums received in return for work, including bonuses, as there was no express exclusion. However, the high court quashed this decision, finding that the appellate court misinterpreted the relevant provisions, as the original 1936 arbitral award explicitly stipulated that minimum wages were to be established "apart from any bonus," and the 1977 amendment merely set a guaranteed minimum scale based on professional level without mandating the inclusion of bonuses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAla sentence arbitrale annexée à ladite convention, Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer: Minimum Wage Calculation and Bonus Inclusion Dispute: The appellate court dismissed the claims, reasoning that the relevant 1977 amendment's minimum wage provision implicitly required the inclusion of all sums received in return for work, including bonuses, as there was no express exclusion. However, the high court quashed this decision, finding that the appellate court misinterpreted the relevant provisions, as the original 1936 arbitral award explicitly stipulated that minimum wages were to be established "apart from any bonus," and the 1977 amendment merely set a guaranteed minimum scale based on professional level without mandating the inclusion of bonuses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as being violated due to the lower court's misinterpretation regarding the exclusion of premiums from the minimum conventional salary.
This provision was cited as being violated because its rule that minimum salaries are calculated excluding any premium was misinterpreted by the lower court.
This provision was cited as being violated because the lower court misinterpreted its scope regarding the inclusion of premiums in the guaranteed minimum income.
This procedural article was cited as being violated because the Court of Appeal failed to examine the grounds of the employer's appeal.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Vu l'article 22 de la convention collective de travail concernant les entreprises de transports, remorquage, traction sur les voies de navigation intérieures du 28 octobre 1936, la sentence arbitrale annexée à ladite convention et l'article 10-10 de l'avenant du 27 septembre 1977 à cette convention ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., estimant que la société Seetra, qui l'avait employée comme second capitaine d'automoteur, avait inclus indûment, pour le calcul du salaire minimum conventionnel garanti, les diverses primes qui lui avaient été versées, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts, de rappel d'indemnité de congés payés et de salaire en invoquant la violation par la Société des dispositions de la convention collective du 23 octobre 1936 réglant les rapports entre les employeurs et le personnel des entreprises de transport, remorquage et traction sur les voies de navigation intérieure et, de la sentence arbitrale annexée à ladite convention ;
Attendu que pour débouter Mme X... de ces chefs de demande, la cour d'appel, après avoir énoncé que, sauf clause contraire et expresse des conventions et accords collectifs, toutes les sommes perçues en contrepartie du travail, y compris les primes, doivent être prises en compte pour apprécier si les salariés perçoivent le minimum conventionnel, retient que l'article 10-10 de l'avenant du 27 septembre 1977, complétant la sentence arbitrale annexée à la convention collective applicable en la cause, prévoit une rémunération minimale sans exclusion des primes ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'article 22 de la convention collective applicable dispose que les salaires minima normaux sont déterminés en observant les règles fixées par la sentence arbitrale du 23 octobre 1936 annexée à ladite convention et que cette sentence prévoit que " les salaires minima seront établis abstraction faite de toute prime ", et alors que, d'autre part, l'article 10-10 de l'avenant de 1977 à la convention se borne à fixer au niveau professionnel un barème de ressources minimales garanties en fonction des coefficients hiérarchiques afférents aux diverses qualifications ainsi que de la valeur du point et ne comporte pas l'inclusion des primes dans la rémunération minimale, la cour d'appel a, par fausse interprétation, violé les textes susvisés ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel, réformant le jugement du conseil de prud'hommes, a, par un arrêt réputé contradictoire, débouté la salariée, intimée défaillante, de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre du repos compensateur, au seul motif qu'elle ne faisait valoir aucun moyen et ne produisait aucune pièce ;
Qu'en statuant ainsi, sans examiner les moyens de la société à l'appui de son appel, ni se prononcer sur leur bien-fondé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen