Debtors' Appeal Challenging Debt Instrument Validity in Real Estate Seizure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in declaring an appeal against a ruling in a real estate seizure proceeding inadmissible because the initial challenge, raised by the debtors against the foreclosing creditor, contested the validity of the debt instrument (an unauthenticated private document) being used as the basis for the seizure, which constituted a substantive matter allowing for an appeal under the Code of Civil Procedure, unlike purely procedural incidents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 690 du Code de procédure civile, article 727 du Code de procédure civile, Article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile, 551 du même Code; Debtors' Appeal Challenging Debt Instrument Validity in Real Estate Seizure: The appellate court erred in declaring an appeal against a ruling in a real estate seizure proceeding inadmissible because the initial challenge, raised by the debtors against the foreclosing creditor, contested the validity of the debt instrument (an unauthenticated private document) being used as the basis for the seizure, which constituted a substantive matter allowing for an appeal under the Code of Civil Procedure, unlike purely procedural incidents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article 551 CPC as the basis for the appeal's admissibility concerning substantive issues in real estate seizure incidents.
Cited in conjunction with Article 731 al. 2 CPC regarding the admissibility of the appeal in real estate seizure incidents on substantive grounds.
The previous ruling, based on this article regarding the tardiness of the claim, was central to the subsequent appeal that the Court of Cassation reviewed.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile, ensemble 551 du même Code ;
Attendu que l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, postérieurement à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, les époux X..., parties saisies, ont formé un incident, contre le crédit mutuel agricole et rural de Bordeaux (CMAR), créancier poursuivant, en soutenant que la poursuite était fondée sur un acte sous seing privé de reconnaissance de dette qui n'avait pas été authentifié par notaire ; que le Tribunal les ayant déclarés déchus de leur demande en raison de sa tardiveté, par application de l'article 727 du Code de procédure civile, les époux X... ont relevé appel ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce qu'en leur formulation devant le premier juge, les prétentions émises par les époux X... contre le CMAR ne touchaient pas au fond du droit ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le Tribunal avait été saisi d'une contestation, portant sur l'existence d'un titre exécutoire, et, partant, sur le droit de la CMAR de procéder à une saisie immobilière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen