Appellate Court Decision Quashed for Improper Revocation of Investigation Closure
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by simultaneously revoking the order closing the investigation, accepting submissions filed after that closure, re-closing the proceedings, and then ruling on the merits of the appeal, because, pursuant to the relevant procedural articles, the revocation of a closure order must occur before the closing of the debates or be accompanied by a reopening of those debates, leading to the quashing of the entire appellate decision and referral back to another appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Decision Quashed for Improper Revocation of Investigation Closure: The appellate court erred by simultaneously revoking the order closing the investigation, accepting submissions filed after that closure, re-closing the proceedings, and then ruling on the merits of the appeal, because, pursuant to the relevant procedural articles, the revocation of a closure order must occur before the closing of the debates or be accompanied by a reopening of those debates, leading to the quashing of the entire appellate decision and referral back to another appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by revoking the closure order without reopening the debates.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un litige opposant Mme X... à M. Y..., a, par le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture, déclaré recevables les conclusions de l'intimé déposées postérieurement à cette ordonnance, prononcé à nouveau la clôture de l'instruction et déclaré l'appelante mal fondée en son appel ;
Qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse