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90-14194 Généré par l'IA

Appellate Court Decision Quashed for Improper Revocation of Investigation Closure

Numéro de cause 90-14194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by simultaneously revoking the order closing the investigation, accepting submissions filed after that closure, re-closing the proceedings, and then ruling on the merits of the appeal, because, pursuant to the relevant procedural articles, the revocation of a closure order must occur before the closing of the debates or be accompanied by a reopening of those debates, leading to the quashing of the entire appellate decision and referral back to another appellate court.

Regeste Legislator

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articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Decision Quashed for Improper Revocation of Investigation Closure: The appellate court erred by simultaneously revoking the order closing the investigation, accepting submissions filed after that closure, re-closing the proceedings, and then ruling on the merits of the appeal, because, pursuant to the relevant procedural articles, the revocation of a closure order must occur before the closing of the debates or be accompanied by a reopening of those debates, leading to the quashing of the entire appellate decision and referral back to another appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
réouverture de l'enquête décisions incidentes annulation de la décision administrative procédure directrice contrôle juridictionnel séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by revoking the closure order without reopening the debates.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by revoking the closure order without reopening the debates.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un litige opposant Mme X... à M. Y..., a, par le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture, déclaré recevables les conclusions de l'intimé déposées postérieurement à cette ordonnance, prononcé à nouveau la clôture de l'instruction et déclaré l'appelante mal fondée en son appel ;

Qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse