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87-20014 Généré par l'IA

Religious Association v. Construction Insurer and Contractors (Appealability of Mixed Ruling)

Numéro de cause 87-20014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An insured religious association sued its construction insurer and contractors following water infiltration damage to a church, leading the initial court to rule partially on the principal claim while ordering a stay of proceedings concerning the insurer's cross-claims against the contractors. The appellate court declared the insurer's appeal regarding the stay of the cross-claims inadmissible, deeming that dispute distinct from the main insurance coverage issue. The high court quashed this part of the decision, reasoning that an appeal against a judgment that simultaneously resolves part of the principal claim and orders a provisional measure, such as a stay, cannot be restricted only to the portion addressing the stay, thereby violating the article of the civil procedure code allowing immediate appeal of such mixed rulings.

Regeste Legislator

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Art. 544 du nouveau Code de procédure civile; Religious Association v. Construction Insurer and Contractors (Appealability of Mixed Ruling): The appellate court declared the insurer's appeal regarding the stay of the cross-claims inadmissible, deeming that dispute distinct from the main insurance coverage issue. The high court quashed this part of the decision, reasoning that an appeal against a judgment that simultaneously resolves part of the principal claim and orders a provisional measure, such as a stay, cannot be restricted only to the portion addressing the stay, thereby violating the article of the civil procedure code allowing immediate appeal of such mixed rulings.

Mots-clés

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assurance contre les dégâts des eaux suspension de la procédure contestation civile entrepreneur droit de l'assureur responsabilité de l'architecte

Dispositions légales citées

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Art. 544 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation cites this article to establish that the appeal against the decision which partly ruled on the merits and ordered a stay of proceedings was admissible.
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88-17329
Property Owners' Association v. Developer and Contractors (Water Infiltration Defects)
95-15826
Insurance Association v. Architect (Admissibility of New Ground on Appeal)
93-16222
Architect and Insurer Appeal on Construction Defects Liability
19-24440
Building Co-Owners' Association v. Property Co-Owner and Insurer on Liability for Water Damage
85-13114
Association v. Developer, Contractor, and Insurer Regarding Structural Defects and Policy Exclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 544 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation cites this article to establish that the appeal against the decision which partly ruled on the merits and ordered a stay of proceedings was admissible.

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1987), que l'association diocésaine de Meaux, assurée suivant police " risques de construction " par le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), a confié à un maître d'oeuvre et divers entrepreneurs la réalisation de travaux de réfection des chéneaux et descentes d'eau d'une église ; qu'en raison de la survenance d'infiltrations, elle a fait assigner le GAMF et les locateurs d'ouvrage ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : (sans intérêt) ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ;

Attendu que pour déclarer irrecevable, en application de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, l'appel du GAMF en tant que dirigé contre le chef de dispositif du jugement ayant sursis à statuer sur les actions récursoires de cet assureur contre les constructeurs, l'arrêt retient que ce litige est distinct de celui qui concerne la police d'assurance, laquelle précise que la garantie est due en dehors de toute recherche de responsabilité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel du GAMF contre le jugement qui avait à la fois tranché partie du principal et sursis à statuer n'était pas limité au chef du dispositif prononçant le sursis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit irrecevable l'appel du GAMF sur le recours en responsabilité de celui-ci contre les architecte et entrepreneurs, l'arrêt rendu le 30 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims