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89-18528 Généré par l'IA

Lessor's Right to Lease Termination Waiver Insufficiently Established

Numéro de cause 89-18528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lessor sought the termination of a lease based on a termination clause after issuing a demand notice, but the appellate court dismissed the claim, reasoning that the landlord's subsequent letter failing to mention the notice and an attestation provided to the tenant suggesting the payment had not been received and was being withdrawn implied a waiver of the right to rely on the demand. The high court quashed the appellate decision because it failed to establish either the actual receipt of the check or a clear renunciation by the lessor of the benefit of the demand notice, thereby lacking the necessary legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, l'article 1315 du même Code; Lessor's Right to Lease Termination Waiver Insufficiently Established: The high court quashed the appellate decision because it failed to establish either the actual receipt of the check or a clear renunciation by the lessor of the benefit of the demand notice, thereby lacking the necessary legal basis for its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail droits du bailleur crédit-bailleur renonciation au droit exécution de l'expulsion inexécution d'une obligation contractuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ;
l'article 1134 du Code civil
The provision was cited in relation to the contractual obligations forming the basis of the dispute regarding the lease termination.
l'article 1315 du même Code
The provision was cited in relation to the burden of proof concerning the obligations under the contract.
Généré par l'IA
96-17005
Lessor-Lessee Lease Termination and Reimbursement Dispute
JURITEXT000006979636
Lessor's Right to Terminate Lease Based on Unauthorized Modification and Failure to Restore
75-14328
Lessor Termination and Modification Dispute
99-17057
Landlord-Tenant Dispute Over Rent Arrears, Waiver, and Lease Termination Justification
JURITEXT000007072213
Lessor v. Lessee: Lease Termination and Contractual Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

The provision was cited in relation to the contractual obligations forming the basis of the dispute regarding the lease termination.

l'article 1315 du même Code

The provision was cited in relation to the burden of proof concerning the obligations under the contract.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This constitutes the final order quashing the lower court's decision due to insufficient legal basis.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ;

Attendu que pour débouter Mme X..., propriétaire d'un local à usage d'habitation donné en location à M. Y..., de sa demande en constatation de la résiliation du bail, par application de la clause résolutoire insérée à cette convention, l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1989) retient qu'il existe une présomption sérieuse que le chèque du 10 août 1987 a bien été émis dans le mois du commandement et que la bailleresse, n'ayant pas fait allusion au commandement de payer dans sa lettre du 2 septembre 1987 et ayant délivré au locataire, pour lui permettre de faire opposition à ce chèque une attestation selon laquelle elle ne l'avait pas reçu et s'en " désistait ", n'avait pas persisté à se prévaloir des causes de ce commandement ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser ni la remise effective du chèque à la bailleresse, ni la renonciation de Mme X... à se prévaloir du commandement ayant visé la clause résolutoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims