Appellants' Challenge to Judicial Liquidation Based on Service Irregularity Fails on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, who were under joint receivership, appealed the decision converting their receivership into judicial liquidation, arguing that the notification of the initial judgment was irregular because it was served at their closed business location rather than their domicile, preventing them from appealing, and that the appellate court improperly based its decision on the validity of the bailiff's service without giving them the opportunity to contest it, thereby violating the adversarial principle. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the liquidator had indeed invoked the bailiff's service in arguing the appeal was inadmissible, and that since the appellants did not contest the regularity of the bailiff's service, the appellate court was under no obligation to verify it *sua sponte*.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Appellants' Challenge to Judicial Liquidation Based on Service Irregularity Fails on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the liquidator had indeed invoked the bailiff's service in arguing the appeal was inadmissible, and that since the appellants did not contest the regularity of the bailiff's service, the appellate court was under no obligation to verify it *sua sponte*.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal which the Court implicitly rejected by deeming the appeal ill-founded, thus upholding the lower court's decision regarding procedural fairness.
Texte complet
.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. et Mme X..., qui avaient été mis en redressement judiciaire commun, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1988) d'avoir confirmé le jugement par lequel a été prononcée leur liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe du contradictoire ; que l'acte de notification du jugement était entaché d'irrégularités graves, puisqu'il a été signifié, non point à la mairie du domicile des commerçants mais à celle du lieu de situation de leur commerce ; que celui-ci étant fermé depuis le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les débiteurs n'ont pu prendre connaissance de la notification et ont été empêchés de relever appel du jugement dans les délais ; que la cour d'appel, qui ne pouvait prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation hors la présence des débiteurs, aurait dû rechercher, même d'office, s'ils avaient été en mesure de comparaître devant elle ; qu'en refusant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le liquidateur avait invoqué uniquement, à l'appui de l'irrecevabilité de l'appel, la notification faite par le greffe ; qu'en se fondant d'office et sans provoquer les observations des parties sur la notification faite par huissier, dont les exposants auraient été en mesure de contester la validité, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 16 précité ;
Mais attendu, en premier lieu, que contrairement aux allégations du moyen, le liquidateur avait invoqué la signification du jugement faite aux débiteurs le 15 juin 1987 par huissier de justice pour soutenir qu'était irrecevable l'appel interjeté par eux le 17 mai 1988 ;
Attendu, en second lieu, qu'en l'absence de contestation par les appelants de la régularité de la signification, la cour d'appel n'avait pas à procéder d'office à la vérification de cette régularité ;
D'où il suit que le moyen est mal fondé en ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi