Contractor Liability for Building Defects Affirmed Despite Appeal on Legal Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the discovery of various defects, including cracks, in newly constructed buildings, the main contractor was sued by the property owner, the co-owners' association, and individual co-owners, leading the contractor to bring its subcontractors and their insurers into the proceedings. The contractor appealed a decision holding it liable for the cracking, arguing that the court incorrectly applied contract and ten-year liability laws by recognizing a non-existent "intermediate" defect and presuming fault rather than requiring proof against the general contractor. The Court of Cassation rejected this appeal, finding that despite a potentially superfluous reference to an obligation of result, the appellate court correctly established the main contractor's liability to the owner by demonstrating that the cracking resulted from the subcontractor's fault—specifically, improper execution of reinforcing steel placement and concrete pouring, as well as failure to respect drying times—which qualified for contractual liability because the defects did not affect the structure's solidity or suitability for its purpose.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Contractor Liability for Building Defects Affirmed Despite Appeal on Legal Application: The contractor appealed a decision holding it liable for the cracking, arguing that the court incorrectly applied contract and ten-year liability laws by recognizing a non-existent "intermediate" defect and presuming fault rather than requiring proof against the general contractor. The Court of Cassation rejected this appeal, finding that despite a potentially superfluous reference to an obligation of result, the appellate court correctly established the main contractor's liability to the owner by demonstrating that the cracking resulted from the subcontractor's fault—specifically, improper execution of reinforcing steel placement and concrete pouring, as well as failure to respect drying times—which qualified for contractual liability because the defects did not affect the structure's solidity or suitability for its purpose.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action concluding the case, dismissing the appeal.
Texte complet
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1988), que la société d'HLM Le Logement français a, courant 1974, fait construire un groupe d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet Suabla et de l'Atelier 77, architectes ; que la Société générale d'entreprise (SGE), entrepreneur principal, a sous-traité le lot chauffage électrique à la société Delion-Roger, assurée par la Mutuelle générale française d'accidents (MGFA), puis à la société Farell, et le lot gros-oeuvre à la société Hanny ayant pour assureurs la MGFA et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'en raison de désordres divers, survenus après réception, celle-ci comportant des réserves pour le chauffage, la société Le Logement français, le syndicat des copropriétaires et 59 copropriétaires individuellement ont fait assigner en réparation les architectes, la société SGE, ainsi qu'Electricité de France et la Société de contrôle et de prévention (CEP) qui étaient intervenus dans le choix du mode de chauffage ou le contrôle de son installation ; que la société SGE a appelé en cause ses sous-traitants et les assureurs ;
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que la SGE reproche à l'arrêt de la condamner à réparation, à l'égard du maître d'ouvrage, au titre des fissurations, alors, selon le moyen, 1° que la notion de vice " intermédiaire " est inexistante en droit qui ne consacre que l'existence de vices cachés jouant dans le cadre de la garantie décennale que l'arrêt exclut, et de vices apparents couverts par la réception, comme en l'espèce ; que l'arrêt a donc faussement appliqué les articles 1147 et 2270 du Code civil ; 2° que si tant est que les textes susvisés s'appliquent, il eût fallu établir une faute prouvée de l'entreprise générale et non pas sa seule faute présumée à partir d'une obligation de résultat ; que l'arrêt a ainsi, de toute façon, violé les textes en question ;
Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, relatif à l'obligation de résultat, la cour d'appel, après avoir constaté que les fissurations n'affectaient pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination et exactement relevé que la responsabilité contractuelle était, dès lors, applicable, a retenu que la mise en place des fers et le coulage du béton n'avaient pas été correctement exécutés et que les délais de séchage n'avaient pas été respectés par le sous-traitant de la société SGE, caractérisant ainsi une faute de ce sous-traitant, et en a justement déduit la responsabilité de l'entrepreneur principal envers le maître de l'ouvrage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi