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89-20127 Généré par l'IA

Owner's Authorization of Purchaser Occupation Does Not Constitute Tacit Acceptance of Work Against Contractor

Numéro de cause 89-20127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an owner who built five houses for sale, insured under a "dommages ouvrage" policy, where construction defects were subsequently discovered by a purchaser who had been authorized to occupy the property while other construction continued. The appellate court ruled there was a tacit acceptance of the work because the owner authorized the purchaser's occupation when no apparent defects existed, signifying acceptance of the completed villa, known to the general contractor. However, the high court overturned this decision, reasoning that the appellate court failed to establish any facts demonstrating that this tacit acceptance was communicated in a manner that would be legally binding or contradictory regarding the contractor to whom the acceptance was being asserted, thus lacking a legal basis for its ruling under the relevant civil code article concerning liability for construction works.

Regeste Legislator

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article 1792-6 du Code civil, l'article 1792-6 du Code civil; Owner's Authorization of Purchaser Occupation Does Not Constitute Tacit Acceptance of Work Against Contractor: The appellate court ruled there was a tacit acceptance of the work because the owner authorized the purchaser's occupation when no apparent defects existed, signifying acceptance of the completed villa, known to the general contractor. However, the high court overturned this decision, reasoning that the appellate court failed to establish any facts demonstrating that this tacit acceptance was communicated in a manner that would be legally binding or contradictory regarding the contractor to whom the acceptance was being asserted, thus lacking a legal basis for its ruling under the relevant civil code article concerning liability for construction works.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur réception de l'ouvrage politique de la construction défauts de construction chose assurée vente avec obligation de montage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1792-6 du Code civil
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
l'article 1792-6 du Code civil
This article established the legal ground for the Cassation because the Court of Appeal failed to properly establish the tacit acceptance of the work.
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97-20529
Homeowners v. Entrepreneur: Tacit Acceptance of Construction Work
JURITEXT000006963498
Owner's Tacit Acceptance of Contractor's Work Bars Later Defect Claims
00-17654
Homeowners v. Contractor: Tacit Acceptance of Construction Work
09-16174
Owner's Complaints Negate Tacit Acceptance of Construction
10-15300
Property Owner v. Construction Company: Tacit Acceptance of Facade Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1792-6 du Code civil

This article established the legal ground for the Cassation because the Court of Appeal failed to properly establish the tacit acceptance of the work.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the direct procedural order nullifying the previous judgment.

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Texte complet

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Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué de la compagnie Les Mutuelles du Mans, réunis :

Vu l'article 1792-6 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 1989), que M. Z..., qui avait souscrit auprès de la compagnie La France une police d'assurance " dommages ouvrage ", a fait construire, à partir de 1980, cinq maisons individuelles pour les vendre en état futur d'achèvement ; que les travaux ont été réalisés par la société Entreprise générale X..., assurée en garantie décennale auprès de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), aux droits de laquelle se trouve la compagnie Les Mutuelles du Mans ; que les époux Y..., qui avaient acquis l'une des maisons et avaient été autorisés par M. Z... à l'occuper, ayant constaté l'apparition de désordres, ont assigné en réparation leur vendeur, la compagnie La France, l'entrepreneur et son assureur ;

Attendu que pour décider que l'immeuble des époux Y... avait fait l'objet d'une réception tacite, l'arrêt retient qu'en donnant aux acquéreurs l'autorisation d'occuper leur villa, non atteinte à l'époque de désordres apparents, alors que le chantier se poursuivait pour d'autres constructions, le maître de l'ouvrage a manifesté sans équivoque, au su de la société Entreprise générale X..., son acceptation à cette date de la villa achevée ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun fait établissant le caractère contradictoire de la réception à l'égard de l'entrepreneur auquel cette réception était opposée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident des époux Y... :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon