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89-21841 Généré par l'IA

Admission of Prior Written Statement During Testimony Appeal

Numéro de cause 89-21841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant contested a lower court decision, arguing that the court improperly admitted a written statement from an individual when that same individual had testified as a witness, thus violating procedural rules regarding the weight of evidence. The high court rejected this appeal, affirming that the appellate court possesses the sovereign power to assess the value and significance of all submitted evidence, rendering the stated ground for appeal unfounded.

Regeste Legislator

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Admission of Prior Written Statement During Testimony Appeal: The high court rejected this appeal, affirming that the appellate court possesses the sovereign power to assess the value and significance of all submitted evidence, rendering the stated ground for appeal unfounded.

Mots-clés

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témoignage décision préjudicielle attaquable exceptions de procédure moyens de preuve tardifs dispense de motivation réexamen d'une décision antérieure
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67-12264
Divorce Case Testimony Admission on Appeal
90-11395
Appeal Regarding Sufficiency of Written Evidence to Constitute Commencement of Proof
96-16782
Appeal Regarding Rejection of Personal Injury Damages Claim Due to Disputed Witness Testimony
99-10764
Appellant Fails to Preserve Document Disclosure Claim on Appeal
99-15261
Appeal Challenging Evidentiary Rulings on Loan Testimony and Expert Evaluation Denial Upheld

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 1989), rendu au profit de M. Y..., d'avoir retenu une déclaration écrite de M. Z... alors que celui-ci ayant été entendu comme témoin, la cour d'appel aurait dû ne retenir que son témoignage, de sorte que la cour d'appel aurait violé les dispositions des articles 200 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi