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90-10267 Généré par l'IA

Creditor's Challenge to Foreclosure Based on Notice Omission Fails on Standing

Numéro de cause 90-10267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A creditor sought to have foreclosure proceedings initiated by a cooperative declared void because the foreclosing party allegedly failed to serve the required number of formal notices to inscribed creditors within eight days of filing the property schedule, as mandated by law, but the court of appeal rejected this claim; the higher court upheld the decision, finding the appellant was not entitled to challenge a disposition that rejected the claims of another party involved in the proceedings.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Creditor's Challenge to Foreclosure Based on Notice Omission Fails on Standing: A creditor sought to have foreclosure proceedings initiated by a cooperative declared void because the foreclosing party allegedly failed to serve the required number of formal notices to inscribed creditors within eight days of filing the property schedule, as mandated by law, but the court of appeal rejected this claim; the higher court upheld the decision, finding the appellant was not entitled to challenge a disposition that rejected the claims of another party involved in the proceedings.

Mots-clés

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qualité pour recourir procédure de réalisation de gage immobilier production de créance commination de faillite opposition tardive défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (rejetting it).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (rejetting it).

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Argentan, 2 octobre 1989), que la coopérative centrale de Normandie, dite X... Can, a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'immeubles appartenant à M. Christian Y... Crerquy Montfort de Courtivron ; que Mme Hubert Y... Crerquy Montfort de Courtivron, créancière inscrite sur ces immeubles, a demandé au tribunal de déclarer la X... Can déchue de ses poursuites au motif qu'elle n'aurait pas reçu dans les 8 jours du dépôt du cahier des charges autant de sommations que d'inscriptions dont elle bénéficiait et figurant sur l'état hypothécaire ;

Attendu que M. Christian Y... Crerquy Montfort de Courtivron fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande alors que le poursuivant devrait, à peine de déchéance, adresser dans les 8 jours du dépôt du cahier des charges autant de sommations aux créanciers inscrits que d'inscriptions figurant sur l'état hypothécaire ;

Mais attendu qu'il n'est pas recevable à critiquer une disposition rejetant les prétentions d'une autre partie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi