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89-11270 Généré par l'IA

Lease Tenancy Law Interpretation on Restructured Apartment Comfort vs. Surface Area

Numéro de cause 89-11270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court partially rejected an appeal concerning a prior ruling, but quashed a subsequent ruling that had determined a lease executed in 1977 for a restructured apartment was subject to the general provisions of the 1948 Tenancy Law because the premises had not experienced an increase in habitable surface area following the work. The Court of Cassation reasoned that the benefit of the relevant article of the 1948 Law, which assimilates premises resulting from construction additions or extensions to those built after September 1, 1948, is not conditional on an increase in habitable surface area when the works resulted in a significant increase in the building's comfort, thus violating the applicable statutory provisions by requiring proof of increased surface area in such circumstances.

Regeste Legislator

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Vu les articles 3 et 12 de la loi du 1er septembre 1948, article 3, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948; Lease Tenancy Law Interpretation on Restructured Apartment Comfort vs. Surface Area: The Court of Cassation reasoned that the benefit of the relevant article of the 1948 Law, which assimilates premises resulting from construction additions or extensions to those built after September 1, 1948, is not conditional on an increase in habitable surface area when the works resulted in a significant increase in the building's comfort, thus violating the applicable statutory provisions by requiring proof of increased surface area in such circumstances.

Mots-clés

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prolongation du bail à loyer droit du logement agglomération restructuration interprétation du droit restrictions de zonage

Dispositions légales citées

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Vu les articles 3 et 12 de la loi du 1er septembre 1948
These articles were cited as the legal basis for the cassation, as the Court of Appeal allegedly violated them by misapplying the conditions for exemption under the 1948 law.
article 3, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948
The Court of Appeal was found to have violated this provision by improperly requiring an increase in living space when comfort alone should suffice for the exemption.
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91-21968
Landlord Appeal on Lease Application Based on Renovation Impact
86-13889
Tenant Challenge to Renovation Classification Under Rental Law
14-26905
Commercial Lease Renewal Rent and Surface Area Agreement Appeal
88-19880
Landlord v. Tenant: Renovation vs. New Construction for Rental Law Application
70-20075
Tenant Appeal on Apartment Condition Rejected Based on Initial Acceptance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 3 et 12 de la loi du 1er septembre 1948

These articles were cited as the legal basis for the cassation, as the Court of Appeal allegedly violated them by misapplying the conditions for exemption under the 1948 law.

article 3, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948

The Court of Appeal was found to have violated this provision by improperly requiring an increase in living space when comfort alone should suffice for the exemption.

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Texte complet

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Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 novembre 1986 :

Attendu qu'aucun grief du moyen ne concernant cet arrêt, le pourvoi ne peut qu'être rejeté de ce chef ;

Sur le moyen unique, dirigé contre l'arrêt du 15 novembre 1988 :

Vu les articles 3 et 12 de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu que sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux obtenus par surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1988), que M. Y..., après avoir effectué dans l'immeuble dont il est propriétaire des travaux de restructuration et de rénovation, a donné, le 23 mars 1977, un appartement en location à M. Z... et à Mme X... par un bail conclu au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les preneurs ont, le 16 juin 1983, assigné le bailleur pour faire juger que la location était soumise aux dispositions générales de cette loi ;

Attendu que pour accueillir la demande des locataires l'arrêt retient que si les travaux réalisés ont accru sensiblement le confort de l'immeuble et des logements, notamment par la création de salles de bains et de WC, il ne résulte pas des pièces produites que la surface habitable du logement loué à M. Z... et Mme X... ait été accrue ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéfice des dispositions de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948 n'est pas subordonné, en cas d'augmentation du confort de l'immeuble, à une augmentation de la surface habitable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 novembre 1986 ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles