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90-10196 Généré par l'IA

Heirs Compensation in Pedestrian Fatality Case Involving Intoxication

Numéro de cause 90-10196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision which had denied compensation to the heirs of a pedestrian killed when struck by a car at night because the victim was crossing the unlit, non-urban road while intoxicated, reasoning that the facts cited—intoxication and crossing at night—did not establish a fault of "inexcusable gravity" as defined by the relevant law, which requires a voluntary act of exceptional severity exposing the author to a danger they should have recognized.

Regeste Legislator

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l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985; Heirs Compensation in Pedestrian Fatality Case Involving Intoxication: The Court of Cassation quashed a lower court's decision which had denied compensation to the heirs of a pedestrian killed when struck by a car at night because the victim was crossing the unlit, non-urban road while intoxicated, reasoning that the facts cited—intoxication and crossing at night—did not establish a fault of "inexcusable gravity" as defined by the relevant law, which requires a voluntary act of exceptional severity exposing the author to a danger they should have recognized.

Mots-clés

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accident mortel indemnisation du dommage corporel disposition pour cause de mort conduite en état d'ébriété qualifiée héritier droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

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l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985
This article formed the basis for cassating the appealed decision for incorrectly applying the standard of inexcusable fault.
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88-13182
Supreme Court Overturns Denial of Compensation for Intoxicated Pedestrian Fatality
91-18267
Heirs Appeal Damages Award in Fatal Pedestrian Accident
13/03532
Pedestrian Fatality Compensation Appeal Over Sole Culpability of Intoxicated Victim
86-15141
Pedestrian Negligence and Inexcusable Fault in Traffic Accidents
08/00678
Widow's Claim for Fatal Accident Denied Due to Pedestrian's Exclusive and Inexcusable Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985

This article formed the basis for cassating the appealed decision for incorrectly applying the standard of inexcusable fault.

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Texte complet

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Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que, de nuit, sur une route, l'automobile de M. X... heurta et blessa mortellement M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée ; que les consorts Y... ont assigné, en réparation de leurs dommages, M. X... et son assureur, le Groupement français d'assurances ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes est intervenue à l'instance ;

Attendu que, pour exclure l'indemnisation des consorts Y..., l'arrêt relève que la victime en état d'ébriété traversait la chaussée, de nuit, hors agglomération, en l'absence de tout éclairage, alors que survenait un véhicule qu'elle aurait dû voir ;

Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen